Par ordonnance en date du 4 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg a : 1) constaté que Mme [X] [N] et Mme [O] [U] se désistaient de leur demande de provision, compte

ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'ordonnance du juge de la mise en état du 28 juin 2004 saisi d'une demande

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Sur la demande de provision Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

SASU COURTAGE & RENOVATION au titre du trop versé est sérieusement contestable ; - débouter la SARL OHANA de sa demande de provision à hauteur de 80.000 euros ; - constater que la SARL OHANA formule

de désignation d'un administrateur ad'hoc aux fins de gérer le GAEC, de sa demande d'expertise et de sa demande de provision - que les associés du GAEC [U] réunis en assemblée générale convoquée le

Aux termes de ses conclusions, le Docteur [X] sollicite de voir ordonner, sous les plus expresses réserves de responsabilité, une mesure d’expertise, et débouter Madame [G] de sa demande de provision.

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Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Par ordonnance contradictoire du 12 février 2025, le premier juge a : - déclaré le juge des référés français internationalement incompétent pour connaître de la demande de provision formée par Mme [T

Elle soutient que : la demande de provision est irrecevable en l’absence de réclamation préalable ; si la créance de la société requérante n’est pas contestable dans son principe, l’éventuel paiement

tribunal : 1°) de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ; 2°) d'ordonner une expertise ; 3°) de rejeter la demande de provision.

par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur.

Sur la demande de provision Mme [Z] [N] épouse [H] sollicite la condamnation du FGAO à une indemnité provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur son indemnisation définitive.

Sur la demande de provision : 2.

La demande de provision du syndicat des copropriétaires apparaît prématurée devant le juge des référés dans la mesure où il est nécessaire de vérifier la peine application des garanties souscrites par

[C] et la SCI Optimale Gestion de leurs demandes de provisions et de désignation d'un administrateur provisoire ; - condamné solidairement à payer à M.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des