) alors que le juge d'instruction se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile par requête motivée susceptible d'appel ; qu'en se prononçant sur la recevabilité de la requête déposée

articles 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu sur la plainte déposée

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'Y... et Z..., témoins étant absents, et Me Brissaud, avocat de la défense ayant déposé

intermédiaire de son Union départementale qui a réceptionné le courrier le 9 décembre 2019, qu'il rappelle qu'il est un syndicat et non une section syndicale comme cela est stipulé dans ses statuts, déposés

moyen, d'une part, qu'en décidant qu'aucun texte ne disposait qu'en matière d'assurance maladie le rapport d'expertise médicale technique devait être communiqué aux parties et que ce rapport avait été déposé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1992), que la société Les Fils de Louis Y... a déposé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque qu'il avait déposé contrefaisait celle déposée par la société Assurances mutuelles de France alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'emprunt de

et non respect de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté certaines de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui devait déposer

injustifiée opposée à l'exécution d'une condamnation, est liquidée en fonction de la gravité de la faute du débiteur récalcitrant ; qu'en l'espèce, il avait été condamné par arrêt du 25 juin 1991 à déposer

conclusions de l'exposant, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de de procédure civile; que, d'autre part, le seul fait que des conclusions ont été déposées

injustifiée opposée à l'exécution d'une condamnation, est liquidée en fonction de la gravité de la faute du débiteur récalcitrant ; qu'en l'espèce, il avait été condamné par arrêt du 25 juin 1991 à déposer

d'agir, rendue opposable avant l'ouverture des débats ; que les écritures de la société Logebail faisaient état d'un projet de cession de la Compagnie financière du Valois et produisaient la copie déposée

Le 1er avril 2011, la société Pierres et terres a déposé une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux et, le même jour, a revendu le lot n° 2 à M. et Mme [K] qui l'ont, eux-mêmes

par la société ne démontre que l'URSSAF lors de précédents contrôles a étudié ce point, faute de déposer les lettres d'observations y afférentes » ; qu'en statuant, par des motifs impropres à justifier

329, 331, 341, 347 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 16) qu'à l'audience du 12 septembre 1995 le président a donné lecture des procès-verbaux de déposition

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 188, 189, 190, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte déposée

X... résultent des énonciations des écrits qu'il a produits devant le conseil de la concurrence, saisi par la société Smanor, et du mémoire qu'il a déposé au nom du ministre de l'Economie, des Finances

frais de publicité et 6 500 francs au titre des frais d'enregistrement ; que le 14 décembre 1988, les époux Z... versaient à la SCP Y... la somme de 115 446,49 francs par chèque, que cette somme a été déposée

de conduire avec l'interdiction de se présenter à l'examen du permis pendant une durée de trente mois et à 500 francs d'amende pour la contravention ; "aux motifs qu'après avoir effectué un dépassement

peut trouver ses limites qu'en cas de détournement de pouvoir non caractérisé, que l'engagement d'une procédure de licenciement économique, concomitamment à des demandes réitérées d'autorisation de dépassement