déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

de salaire entre les conducteurs s'explique exclusivement en raison des différences augmentations individuelles dont chaque salarié a pu bénéficier ; il justifie ainsi qu'en 2015, 19 conducteurs de ligne

La société Rexel France indique que les différences de rémunération qui peuvent être constatées entre différents salariés, notamment entre Mme C...

CATHALA, président Arrêt n° 829 FS-D Pourvois n° V 19-11.433 X 19-11.435 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

de traitement entre salariés de site distincts », quand il appartenait aux salariés, et non à l'employeur, de démontrer que la différence de traitement litigieuse était étrangère à toute considération

groupées ainsi que les maisons voisines, les différents bâtiments objet du permis figurent sur les plans produits au dossier et sont décrits dans la notice.

identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'il ressortait des constatations

Celui-ci a été affecté sur un poste à horaire non plus posté mais normal, en qualité de 'chargé de service aux bâtiments'.

Celui-ci a été affecté sur un poste à horaire non plus posté mais normal, en qualité de "chargé de service aux bâtiments".

Celui-ci a été affecté sur un poste à horaire non plus posté mais normal, en qualité de 'chargé de service aux bâtiments'.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 Février 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04909

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

démontrer le caractère objectif de l'accord et le caractère justifié de la différence de traitement.

n'a pas à démontrer le caractère objectif de l'accord et le caractère justifié de la différence de traitement.

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour