La partie nord dite « La pointe » était déjà occupée par des tiers, les consorts [Y], lorsque l'acte de prescription trentenaire a été établi en 2005.

est leur propriété et ne constitue pas un chemin rural ; Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième et huitième branches, ci-après annexé : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de dire

X... fait grief à l'arrêt de dire que les biens reçus par Mme Y... en donation de ses parents, en particulier l'immeuble sis à [...] reçu en donation de sa mère le 5 septembre 2001 et les immeubles sis

unique du pourvoi n° Q 16-21.145, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 mai 2016), de dire

droit a ordonné une expertise ; Sur les premiers et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de maîtrise d'œuvre lui est

assureurs et la société Axa en qualité d'assureur dommages-ouvrage ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de dire

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mmes B... et H... font grief à l'arrêt du 21 septembre 2017 de rejeter leur demande tendant à voir dire que les actes de cession sont des faux

M... fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra rapport à la succession du don manuel de 15 245 euros reçu en octobre 1987 pour le pourcentage représentatif de ce don par rapport au prix d'achat de l'appartement

décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme U... font grief à l'arrêt de dire

l'arrêt de juger que les sommes au paiement desquelles les héritiers des bailleurs sont condamnés portent intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 3 mai 1991 et du 21 juillet 1993 et de dire

troisième ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts à compter de la date du rapport d'expertise, c'est-à-dire

aucune presciption; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié sur ce point ; Sur les troisième et quatrième moyens, pris de l'inexistence d'une oeuvre protégeable dont Mme C... pourrait se dire

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, peu important que le salarié soit contraint durant cette pause de rester sur son lieu de travail ; qu'en l'espèce, pour dire

de rechercher la commune intention des parties d'après les termes de la convention ; qu'en se bornant à relever que l'accès à la parcelle [...] ne pouvait se faire que par le chemin du Panorama pour dire

La société Eiffage énergie fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur sa demande tendant à voir « dire et juger nul et de nul effet la requête et les actes subséquents de la procédure

novembre 2020 et, en conséquence, d'ordonner la restitution par les huissiers instrumentaires de l'ensemble des documents saisis lors des exploits établis en exécution de l'ordonnance rétractée, de dire

Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à fixer des dommages et intérêts au titre du préjudice moral, de dire que la police « CNCIF » n° 112.788.909 n'est pas applicable au présent litige,

des parties n'a invoqué l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en se fondant sur cet article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire