de la législation du travail, des lois sociales et de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie, sous réserve qu'ils soient en situation régulière ; qu'il en résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., domiciliée ..., agissant en qualité de directeur de l'Union des

[Adresse 2], la société Cerner a demandé au juge des référés, que la société [Adresse 2] se voit interdire de vendre le bien immobilier dont elle est propriétaire ; que cette demande qui tendait exclusivement

cette société, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" et de l'article L. 716-6 du Code de la propriété

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission

[3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-17.364 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige

), 22, cours Pierre Puget, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société ECM entreprise ciotadenne de montage terrestre et maritime, dont le siège social est à La Ciotat (Bouches-du-Rhône

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2022), le 19 avril 2004, Mme [I] et [E] [F] ont constitué la société civile immobilière Nouvelle (la SCI), qui a acquis un bien immobilier intégralement financé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Centre et du Centre-Ouest (SODECCO), société anonyme, dont le siège social est ...

exactement le préjudice subi par la société Ugecop ; " 1) alors que l'arrêt du 8 février 2000, qui a déclaré Philippe Z... coupable d'abus de biens sociaux du fait de l'alimentation en électricité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'a été conclu le 18 février 1998 au sein de l'entreprise Syseca, devenue la société Thales Is

de la SNEAS comme à celui de la société Alter Bail Aviation ; " alors, enfin, que ne caractérise nullement l'élément intentionnel du délit d'abus de biens sociaux, l'arrêt (p. 26 al. 3) qui se résout

La cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, notamment sur l'irrecevabilité de l'action de la société Chaudronnerie albanaise à l'encontre de son assureur, considérant celle-ci comme

sociétés FUTURA CONFECTION, FUTURA LOISIRS, FUTURA MODA, FUTURA PRODUCT, FUTURA PGC et SOCAD, d'autre part, du chef de marchandage, en sa qualité de gérant de droit des sociétés GEFAC, ASCOF, EURAC et

Lourdes immobilier de vendre l'ensemble de ces biens pour le prix de 33 millions de francs; que le 4 octobre 1989, la société Lourdes immobilier a proposé une offre d'achat d'un montant de 27 millions

de cotisations sociales et majorations de retard restants dues pour le mois de septembre 2019.

poursuivie que si mis en mesure de s'expliquer sur le bien dont la confiscation est envisagée, il n'a pu en justifier l'origine ou à condition qu'il s'agisse de biens qui sont l'objet ou le produit direct

Frédéric X..., La société X...          , La société C... A...

L'exploitation commerciale du bien a été confiée à la société [4], dont l'associée unique était l'épouse de M. [S] [E], puis à la société [19], ayant pour associé unique M. [I] [T]. 5.