Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 14.

Article 328 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

Le salarié n'est déclaré au lieu d'emploi que dans l'hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi.

Article 9

—

Le choix d'un point de départ plus tardif ne devra pas empêcher de respecter les échéances fixées pour atteindre les objectifs environnementaux.

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28

Code rural (nouveau)

Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du fonds, est établie

Article 199 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71

Code général des impôts

Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés et les plus-values réalisées par le fonds donnent droit.

Article 7

—

Sont soumis à avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration

Article 1

—

dans les classes élémentaires ou assimilées, ils doivent avoir obtenu, dans les conditions fixées au 1° de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé, le diplôme d'instituteur institué par le décret du 22 août 1978 susvisé, sous réserve des dispositions

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 96

Code de l'environnement

Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la demande d'avis.

Article L5211-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Article D432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code de l'action sociale et des familles

personnes ne remplissant pas l'une de ces deux conditions ou ayant déposé leur demande à l'issue de la période de validité de leur précédente autorisation d'exercer doivent avoir participé à une nouvelle session de perfectionnement et obtenu un avis favorable

Article R5332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 14

Code des transports

L'avis de l'autorité portuaire est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département.

Article 2

—

élève n'ayant pas suivi en classe de première la scolarité requise à l'alinéa précédent peut être admis dans une autre série que celle suivie en classe de première par le chef d'établissement, après examen du livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis favorable

Article L2141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Code du travail

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles

Article R371-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 68

Code de l'environnement

L'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Article R2261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94

Code du travail

Les avenants qui n'ont pas à être soumis à l'examen de la sous-commission sont réputés avoir recueilli l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article R126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Code rural (nouveau)

l'article L. 123-8, le préfet transmet la demande pour avis à la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce dans un délai de trois mois ; si à l'expiration de ce délai la commission ne s'est pas prononcée, son avis est réputé favorable

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

Code de l'urbanisme

Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.

Article R125-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Code de l'environnement

Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Article R2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense

Article R316-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

I. – Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur

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