Codes de loi français

Article R4311-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

L'infirmier ou l'infirmière qui exécute des actes professionnels en France dans les conditions prévues à l'article L. 4311-22 est soumis à la chambre disciplinaire de première instance dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels.

Article D937-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 68

Les dispositions relatives aux conseillers en formation professionnelle sont fixées par le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation.

LEGIARTI000049821442

Chapitre IV § 1. ― Pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle, les bénéficiaires perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle égale à 80 % de leur salaire journalier de référence.

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu'il s'agit de personnes en situation de handicap

Article 1

Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "productions animales" rattachée au champ professionnel du même nom.

Article 3

Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes comprennent : 1.

Article 134

Le contrat souscrit par une structure d'exercice professionnel garantit ses propres risques et les risques personnels, conformément au troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance, de l'expert-comptable, du salarié mentionné à l'article 83 ter et

Article 4-1

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de négociateur technico-commercial sont

Article 312-29

L'AMF délivre la carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement au titulaire de ces fonctions. À cette fin, elle organise un examen professionnel dans les conditions mentionnées aux articles 312-33 à 312-35.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de maintenance

Article 12

L'arrêté du 15 janvier 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste est abrogé à compter de la dernière session de 1996.

Article 8

, soit proposé par des membres du jury ou de la profession.

Article 1

Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.

Article 1

Le titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles est créé.

Article Annexe III

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP), AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA

Article 14

La prestation de services est effectuée sous le titre professionnel en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le demandeur est légalement établi.

Article 4

S'agissant des audioprothésistes, des orthoptistes, des orthophonistes et des opticiens-lunetiers, il peut également s'effectuer chez un professionnel. Les lieux de stage sont agréés par l'agence régionale de santé.

Article 3

La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel obligatoires pour l'examen est de seize à vingt semaines, en fonction de la durée fixée par l'arrêté de création de la spécialité.

Article 10

Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale organisent les concours et examens professionnels prévus aux articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction