[O] a souscrit un prêt auprès de la société Crédit Industriel et Commercial (le CIC) contenant deux lignes de crédit : - un prêt n° 300661074100011286802 d’un montant de 101.600 euros au taux de 0,70%

Par acte du 19 mai 2008, M [I] s'était préalablement engagé à racheter les 30 000 parts de la société Cosinus 1 détenues par M [W] au prix de souscription à l'issue d'un délai de 5 ans.

Y... avait la possibilité de souscrire après même le 15 décembre 2009, date d'effet de la résiliation signifiée le 13 octobre 2009 par la société V... D... Investissements à M.

Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard, d'un côté, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, d'un autre côté, de ses biens et revenus.

[V] prétend que son engagement de caution du 10'septembre 2015 est nul pour avoir été souscrit par une personne physique par acte sous seing privé alors que depuis la loi du 1er août 2003, ce type d'engagement

Il n'est donc pas possible de déterminer les risques couverts par la police souscrite.

des créanciers du fait des concours consentis à leur débiteur posé par l'article L.650-1 du code de commerce, - dit en conséquence nul l'engagement de cautionnement souscrit le 4 août 2010 par M.

[R] [S] a souscrit un contrat d'assurance-vie en unité de compte multi-supports, nommé 'Selectivaleurs Croissance' le 14 janvier 1993 auprès de la compagnie Abeille Vie devenue par la suite Aviva Vie.

Le 30 septembre 2015, elle a souscrit, auprès de la préfecture de l'Oise et sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 9 juin 2016

lieu par M. et Mme [C], irrecevable pour défaut de déclaration de créance ; que M. et Mme [C] ayant parallèlement demandé la condamnation de l'assureur à les indemniser des frais et honoraires engagés

Or la société Greenmodal produit les conditions particulières de ladite police d'assurance souscrite par le groupe CMA/CGM.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 mars 2009, Mme X..., associée de la SCI Nolathis, s'est rendue caution du remboursement d'un emprunt d'un montant de 70 000 euros souscrit

A contrario, il verse un procès-verbal de constat selon lequel l’intégralité du mobilier listé dans l’acte de cession se trouve au domicile de Madame [H].

Maître [P], notaire commis, a dressé un procès-verbal de carence le 14 mai 2004, Madame [J] ne s'étant pas présentée.

ne faisait pas apparaître un défaut de conformité de substance de l'emprunt souscrit au contenu du mandat, tout en constatant la discordance entre l'offre de prêt visée par la procuration et l'offre de

[J], celui-ci a souscrit auprès des sociétés du groupe LE CONSERVATEUR cinq contrats qui se sont révélés faux : un contrat Dauphine Epargne souscrit le 19 mars 2002, un contrat Pluvalor 2 souscrit le 22

Selon ce texte, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée

ElIe a conclu, par acte d'engagement en date du 3 novembre 2008, un marché de maîtrise d''uvre pour un montant de 133 999,84 euros TTC avec un groupement de traitants conjoints composés de la SARL Raffy

X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision un immeuble moyennant un certain prix payé au moyen d'un prêt souscrit à concurrence de 34 % par Mme Y... et du surplus par M.

Selon acte sous seing privé du 26/02/2024, la S.A.S CARME CONSTRUCTION BOURGOGNE a souscrit un engagement de caution solidaire des obligations de Monsieur [R] [H] [K] pour le paiement notamment du loyer