copie de la convention de séquestre ; qu'en retenant en l'espèce que les sociétés Champagne Airlines et Alta Flights avaient conclu une convention de séquestre et que l'avocat, en encaissant

[B], que l'emploi, dans la mention manuscrite, des termes « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus ou mes biens », en lieu et place des termes « sur mes revenus et mes biens

de payer ne peut résulter que d'un engagement formel et non d'un simple silence ; qu'en l'espèce, la lettre du 7 juillet 1987 faisait silence sur le prétendu engagement de la société MHLM de payer la

; qu'en énonçant néanmoins que la révocation, le 27 mars 1997, de l'engagement de caution souscrit par M.

[Y] dans ses conclusions d'appel, au jour du premier engagement de caution du 14 août 2015, la banque ne pouvait ignorer le caractère manifestement disproportionné de l'engagement souscrit par M.

, un parquet flottant et des plinthes sales dans la cuisine, une estrade rayée dans le salon, des papiers peints déchirés, un parquet flottant encrassé, une prise électrique déboîtée dans la chambre n°

X..., engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2000 en qualité de conseiller en assurance par la SMABTP Vie, a été licencié par lettre du 11 septembre 2001 ; que le salarié a saisi

Garage de l'avenue, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2018), que Mme L..., engagée

appartenance à la hiérarchie de l'entreprise" et non "en raison de leurs déplacements permanents sur les chantiers", la cour d'appel s'est contredite, alors, de deuxième part, que cette contradiction entraîne

... faisait l'objet d'un examen psychiatrique où il était mis en évidence "un handicap mental de type syndrome anxio-dépressif sévère et chronique" ; l'expert relevait ainsi que : "son handicap entraîne

puisque la mention "en cas de non-réalisation des conditions suspensives" figure expressément tant dans l'hypothèse où le bénéficiaire n'entend pas poursuivre le projet... avant le 30 avril 1989" et s'engage

principal ; qu'en retenant, pour qualifier les engagement souscrits par Mme [D] et M.

B 20 les 9 août et 7 novembre 1994), puis un rappel le 7 février 1997 (Engerix B 20), a été hospitalisée, à la suite de premiers troubles ressentis dès le mois de février 1997, du 1er au 7 avril 1997

; "que le même jour, la même facture Balladins du fait du prévenu seul, a fait l'objet : - de la remise pour encaissement au Crédit Agricole ; - de la cession de créance de la BPC ; "que le

Michel X... dans les suites de sa vaccination contre l'hépatite B par le vaccin Engérix B dans une première série de trois injections des 18 mai, 18 juin et 23 juillet 1993, avec injection de rappel le

au jour de l'engagement, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une

de caution alors, selon le moyen, que l'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ;

La SCEA ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné la caution en exécution de son engagement.

. # Fördragsbrott - Direktiv 93/38/EEG - Offentlig upphandling inom vatten-, energi-, transport- och telekommunikationssektorerna - Bygg- och anläggningsarbeten avseende elektrifiering och offentlig belysning

d'appliquer nécessairement les avenants ou accords de substitution non étendus, postérieurs à la convention et non compris dans l'engagement d'application volontaire ; que la cour d'appel, qui reconnaît