de l'imposition, le juge pénal, qui n'est pas juge de l'impôt, ne saurait remettre en cause les rappels opérés par le vérificateur ; qu'en effet, toute contestation sur l'évaluation du montant des

[F] coupable des faits d'abandon de famille commis en état de récidive légale ; "aux motifs qu'il convient de relever que les décisions civiles sur lesquelles s'appuie la prévention qui s'étend du 11

A la demande des sociétés souscriptrices, les garanties prévues dans ces contrats ont été étendues au plafond de la tranche C de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1998. 4.

Ils soutiennent que seul le créancier a un intérêt à voir reconnaître l'étendue de la caution.

; qu'en se bornant à constater le refus opposé par la mairie de Niévroz à la demande de permis de construire présentée par les époux Y... sans même rechercher si les travaux engagés avaient eu pour effet

direction, les catadioptres orangés latéraux, modifications ayant conduit à une diminution du poids du véhicule et à une augmentation corrélative de sa puissance), qui avaient modifié la nature et l'étendue

dosages et les limites de sécurité comme l'impose la Commission Européenne et ne permet pas de distinguer les compléments alimentaires des médicaments etlou de produits bénéfiques pour la santé ayant pour effet

l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.". 2.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

; "en présence des déclarations de ce témoin et de ces documents il ne peut être considéré que les indications portées en avril 1989 sur leurs documents publicitaires aient été inexactes ; "en effet

moyen, que, 1 / une simple entrave à la liberté du travail n'entraîne pas la nullité de la clause de non-concurrence dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et qu'elle n'a pas pour effet

débats par la cour d'appel, la société Sedeval avait soutenu que force est de constater que le bon de commande n° 504.08.13 versé aux débats est taisant sur le moment précis de la livraison ; qu'en effet

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir l'EFS de toute condamnation prononcée à son encontre dans les limites contractuelles alors, selon le moyen : 1 / que l'effet

conditions particulières de la police que les activités déclarées sont mentionnées "à titre indicatif et non limitatif", cette mention doit s'interpréter en ce que l'assuré peut, s'il le souhaite, étendre

B..., aux motifs que, dans cette occurrence, les pourparlers ne le concernaient plus et ne pouvaient plus avoir de conséquence sur l'étendue de ses propres engagements quand une décharge de solidarité

l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets

concessionnaire de vendre des véhicules de marques concurrentes et fixant à celui-ci des objectifs de vente était contestée et que Mme Y... n'avait ni justifié, ni même allégué que l'accord avait pour effet

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 13 novembre 2000, le ministre de l'emploi et de la solidarité a étendu l'accord d'étape partiel du 12 avril 2000 relatif aux