En état il sera donné acte aux parties de leur accord s’agissant l’attribution en pleine propriété du camping-car immatriculé BM 509-NC à Monsieur [G].

B... a vendu une propriété comprenant une maison d'habitation à la société Parcs et Jardins Méditerranéens (société Parcs et Jardins) ; que l'acte stipulait que la maison d'habitation était grevée d'un

résiduels à construire tels que définis à l'acte de vente du 18 mai 1971, b) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 000 000 F en réparation du préjudice résultant du refus de lui garantir l'exécution

la succession de [G] [Y], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 19 mai 2021, qui a prononcé sur leur requête en incident contentieux d'exécution

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux sans autorisation, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné, sous

Ces deux sociétés ont procédé à l’installation de plusieurs groupes de froids et climatisation à proximité de la limite de propriété des époux [Y].

X... un commandement valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant, constitué par un lot d'un ensemble immobilier, propriété de la société Kaprim, en liquidation judiciaire, et l'a fait assigner à

de la société Kaprim, en liquidation judiciaire, et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que par jugement du 23 août 2013, le juge de l'exécution a annulé

de la société Kaprim, en liquidation judiciaire, et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que par jugement du 23 août 2013, le juge de l'exécution a annulé

[S] pour établir l'exécution de son obligation étaient les attestations de M.

contenait un pacte de préférence réciproque bénéficiant aux contractants et à leurs descendants au premier degré ; que Mme veuve Y... et la SCI La Rouvière méridionale ayant cédé une partie de la propriété

Un jugement irrévocable du 4 avril 2012, complété le 15 octobre 2012, a constaté le titre de propriété, daté du 27 octobre 1947, des consorts V... sur la parcelle et ordonné l'expulsion de M. A...

U] [B]-[D] et Mme [M] [B]-[D] (les consorts [B]-[D]), et en l'état d'un testament olographe daté du 9 janvier 2013, instituant Mme [C] légataire de la quotité disponible de sa succession en pleine propriété

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1690 du code civil, les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme

L'exécution des travaux a été confiée à M. [J], assuré auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Rhône Alpes Auvergne (la société Groupama). 3.

Par conséquent, si le mari de la requérante était pris pour un ressortissant allemand et si aucune exception ne s’appliquait, sa propriété avait fait l’objet d’une confiscation en vertu du décret n o 12

I1 détient à ce titre, pour le lot n° 1, 22/ 1029e indivis des parties communes et 19/l029e indivis de la propriété au sol ; pour le lot n° 2, 249/1029e indivis des parties communes et 364/ 1029e de la

Z... et A... sont d'accord pour admettre que ces mesures ont été dépassées ; qu'ainsi, il est certain que la plus grande partie de la façade nord-est, orientée vers la propriété B... est d'une hauteur

[B] [S] dispose désormais de la pleine propriété de ce bien.

d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.