MOTIFS Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Elle souhaite voir rejeter la demande d'expertise faute d'urgence et de motif légitime et condamner son adversaire à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

SUR CE, Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

encontre, - constater, au besoin dire et juger que l'action engagée par Mme [C] est irrecevable, - constater au besoin dire et juger que Mme [C] ne démontre pas la réalité des désordres dénoncés, l'existence

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

- Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

- Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

non-concurrence ; - qu'il importe peu que les parties aux deux instances ne soient pas strictement identiques ; - que SEGULA ne rapporte aucun élément qui puisse être de nature à faire reconnaître l'existence

asile ; - elle est entachée d’une « erreur de fait » portant sur la gravité de son état de santé et sa particulière vulnérabilité ; - elle est encore entachée d’une « erreur de fait » portant sur l’existence

En premier lieu, et contrairement à ce que soutient Mme A, les premiers juges ont, au point 6 du jugement attaqué, répondu avec suffisamment de précision au moyen tiré de l'existence de motifs légitimes

L'application de ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel

fait pas mention de son compagnon demandeur d’asile, ne précise pas les raisons justifiant un refus total des conditions matérielles d’accueil, sans modulation, compte tenu notamment de l’existence d’

la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou

qu’elle n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours (ou 60 jours pour la Guyane) suivant son entrée en France.

ce que le requérant entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner sur la procédure de demande d’asile, aucun des éléments versés à l’instance ne sont de nature à établir l’existence

De jurisprudence constante, l’existence d’un motif légitime est admise lorsque le demandeur justifie de la potentialité d’une action en justice, sans pour autant que celui-ci ait à démontrer le bien fondé

MOTIVATION Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025, en vigueur pour les instances introduites à compter du 1er

Sur la demande d’expertise judiciaire : Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait