CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
635b718bb201587f74be011e
20 octobre 2022
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.'
CHAMBRE SOCIALE C
616290cce498f0b428bb8332
8 mars 2013
Sur les heures supplémentaires, le repos compensateur et le travail dissimulé : La convention de forfait doit être écrite.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00396
30 mars 2022
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00388
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00403
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00419
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300747
12 septembre 2019
E... et J... en reconnaissance de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage et d'une servitude non aedificandi et en dépose du portail et des pierres limitant ou interdisant l'usage de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00242
10 mars 2015
des achats ou ventes de titres sans ordre ; que les fautes contractuelles de la banque sont ainsi nettement établies, sans que puisse être évoqué un quasi-contrat de gestion d'affaires en raison de l'existence
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e8551627057d32e0b0
13 mai 2022
Il soutient également que l'Urssaf Centre Val de Loire n'avait aucune compétence pour calculer ou recouvrer la cotisation 2016, dès lors que l'approbation par le directeur de l'Acoss des conventions de
1ere Chambre Section 1
6a17ce0dcdc6046d47306031
27 mai 2026
Il résulte des pièces versées au dossier, à défaut de convention d'honoraires décrivant l'étendue et les modalités de la mission confiée à Maître [V] par Mme [Z], que l'appelante a représenté cette dernière
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00402
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00411
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00387
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00013
12 janvier 2010
paiement des heures supplémentaires comprises dans une bordée normale travaillée de 48 heures sur sept jours ; que les termes du contrat de travail de Mme X... sont suffisamment précis pour conclure à l'existence
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00490
13 mars 2013
du 27 avril 2000, ensemble la Convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985 ; 2°/ que lorsqu'une partie invoque l'existence d'une convention collective précise, il
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab83
21 janvier 2008
Son contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté. L'exécution du contrat de travail a été poursuivie par la S.A.R.L.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
à l'équipage ; - la dérogation porte sur une réduction des temps de repos, et non sur une répartition différente de ces temps ; or la durée du travail du personnel ne peut être réduite que par convention
6253c91abd3db21cbdd873ca
19 janvier 2005
BRAIN LAB invoque à titre principal l'existence d'une convention de forfait figurant à l'article 3 OE 1 de son contrat de travail et ainsi rédigée : Le salaire brut mensuel du Salarié s'élèvera à 19.000,00
6253c907bd3db21cbdd870dd
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4f4
23 octobre 2024
à interpréter les conditions et modalités d'application de ladite convention, point qui relève exclusivement d'une action de fond.
Page 74 sur 14785