d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1993, qui, pour homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné, pour les délits

, sans pouvoir écarter les créances qui ne figureraient dans les mesures imposées par la commission, ou dont les créanciers ne seraient pas parties à la procédure, dès lors qu'il a la faculté de procéder

cédé, seul le cessionnaire disposant de cette faculté ; qu'en l'espèce, la SCI A... a consenti aux crédit-bailleurs la cession à titre de garantie de la créance de sous-location détenue contre la société

de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977, 259 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loue non coupable du délit

inexcusable de l'employeur ; qu'il s'en déduit nécessairement qu'il appartient au FIVA, subrogé dans les droits de la victime, d'introduire une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

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Si la suspension du Contrat se poursuit pendant une période de trente (30) jours, chaque Partie aura la faculté de résilier, à l'issue de ce délai et sans préavis, le présent Contrat en la notifiant à

I... comme une faute caractérisée en lien avec le préjudice de A...

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ218 La SAS LE BACTRIANE Numéro de rôle général : 2026F836 DEBITEUR

local à usage professionnel, permettant au preneur de sous-louer, n'autorise le bailleur à appliquer la majoration de 50 % de la valeur locative en cours de bail qu'en cas de sous-location effective desdits

instituée par la loi précitée ; que le maître de l'ouvrage, tout en affirmant avoir déjà payé à l'entrepreneur principal les travaux exécutés par Miro et la Société Cecometal, reconnut être encore débiteur

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cautionnement souscrit le même jour par Mme X..., gérante de cette société, dans la limite de 48 600 euros et pour une durée de neuf ans ; que, le 6 mai 2011, la Caisse a consenti à la société une facilité

L'huissier de justice peut ainsi voir sa responsabilité engagée par le débiteur devant le juge de l'exécution sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.

; "aux motifs que les procès-verbaux indiquaient qu'à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, les gendarmes avaient découvert des indices de délits étrangers aux actes visés par cette

A... se trouvait auprès de son client à la maison d'arrêt, sans en avoir préalablement averti le juge des libertés et de la détention ; que l'intéressé et son avocat ont eu la faculté d'exposer et de développer

, d'une part, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement pour évasion et, d'autre part, les a condamnés pour tentative de vol aggravé et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit

cessionnaire de créance n'a pas plus de droit que n'en avait le cédant au moment de la cession ; qu'en cédant la créance telle que déterminée par la transaction du 14 juin 2000 sans avoir exercé la faculté