5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire enregistré dans le ressort de Wallis et Futuna, à l'exclusion des navires mentionnées à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce

Article L275-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des bois et forêts et

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13

Code de commerce

Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce

Article R128-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

Code de commerce

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec :

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de commerce

La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.

Article R4312-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Article R4321-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Article 2388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.

Article 275 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

La garantie du titre est attestée : 1° Par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique mentionné au 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce.

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37

Code monétaire et financier

sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, venant à détenir, directement ou indirectement

Article 233-1

—

L'emploi de la procédure simplifiée d'offre peut intervenir dans les cas suivants : 1° Une offre émise par un actionnaire détenant déjà directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, la moitié au moins

Article L931-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article R711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article

Article R713-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Cette dernière adresse une copie des procès-verbaux au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre de commerce et d'industrie de région.

Article R743-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Il fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.

Article 46

—

Tout achat de produits, denrées ou marchandises destinées à la revente en l'état ou après transformation, tout achat effectué pour le compte ou au profit d'un industriel ou d'un commerçant pour les besoins de son exploitation doit faire l'objet d'une

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement

Article 4

—

- Code de commerce Art. L917-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L910-1, Art. L926-7, Art. L960-3, Art. L960-4

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce

Jusqu'à la fin de la période de douze mois qui suivra la mise en vigueur des lois commerciales françaises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inscription au registre de commerce local vaudra au même titre que l'inscription

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