à la société Amidis et compagnie ; qu'un désaccord étant survenu sur le montant de la rémunération de l'avocat, celui-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre par lettre du 26 mars 2016 d'une demande de fixation

mineurs, les a assignés en réparation des préjudices ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne a été appelée à l'instance ; Attendu que, pour refuser de prendre en compte, dans la fixation

nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6 juillet 1989, la société OGIF a, par lettre recommandée du 8 août 1989, présenté cette proposition, puis a assigné les époux Y... en fixation

intervenue pour le franc symbolique à charge pour le cessionnaire de reprendre le passif social, le cédant n'est pas fondé à soutenir que la convention serait nulle pour indétermination du prix à défaut de fixation

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en procédure collective de plusieurs sociétés du groupe Arthur Bras, avec fixation

demandes, ordonné la réouverture des débats, invité les parties à fournir à la cour, avant le 14 novembre 2018, toutes explications ou pièce utiles sur l'éventuelle irrecevabilité des demandes de fixation

dans les rotules, la crémaillère est à changer et une fuite d'huile sur les conduits turbo compresseur, fuite importante injecteur AD BLUE et le faisceau attenant n'est pas fixé, manque silent bloc fixation

des baux établis dans le respect des conditions prévues par la loi et le protocole ; que les consorts X... ont demandé à un juge de lexécution la liquidation de l'astreinte prononcée en référé et la fixation

société AGF et les meneaux verticaux, de la société Les Forges de Crans, aujourd'hui intégrée à la société Péchiney ; qu'après réception de l'ouvrage, des corrosions ont été constatées autour des vis de fixation

le propriétaire a délivré congé aux locataires et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable ; qu'en cours de procédure les consorts Gautier ont renoncé à leur prétention et demandé la fixation

déposée, ainsi que des dommages-intérêts pour un montant de 10 000 francs pour la réparation du préjudice distinct du retard de remboursement, mais que cette décision a été annulée en ce qui concerne la fixation

travaux; que la société Sofodis, propriétaire du centre commercial, a voulu l'agrandir; que la société Futura-Finances ayant refusé le transfert de son exploitation dans un lieu provisoire avant la fixation

, à la révision du compte clients et plus généralement à l'élaboration des informations comptables permettant le recouvrement des actifs, et à toutes missions d'intérêt de la "masse" telles que la fixation

C..., qui a eu pour mission de donner les éléments à retenir pour la fixation du fermage et formuler les propositions d'apurement des comptes entre les parties.

l'audience éventuelle, les consorts X... ont déposé un dire tendant à voir prononcer la déchéance des poursuites pour non-respect du délai prévu par l'article 690 du Code de procédure civile, pour la fixation

syndicat Solidaires SUD PACA a saisi le tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 2314-31, alinéa 4, du code du travail pour obtenir l'annulation de l'article 1 de cette décision et la fixation

.; que le bail a été renouvelé après fixation du nouveau loyer par un arrêt du 22 juin 1992 de la cour d'appel de Basse-Terre qui a admis l'intervention de M.

l'expropriant ; que cette commune, par décision du 18 juillet 1995 a réduit l'emplacement réservé à 1 560 mètres carrés ; que suite à sa mise en demeure, la SCI a saisi le juge de l'expropriation en fixation