France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

DEMANDEUR: * SARL [P] [R] [Localité 1] ESTATE, [Adresse 1] [Adresse 2], Comparante, en la personne de Monsieur [M] [F] , père de la dirigeante, dûment mandaté par cette dernière.

GOUJON BV et par Madame C..., par ailleurs gérante de la SARL GOUJON BV ; qu'il s'ensuit que tant par la constitution de la SCI JEAN ANTOINE que par l'acquisition immobilière postérieure, la SARL GOUJON

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs de fraude fiscale tant à titre personnel qu'en qualité de gérant

; en répression l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ferme et l'a condamné au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des pénalités et amendes y afférentes ; "aux motifs qu'en sa qualité de gérant

de région; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans, assortie d'une clause pénale ; que le 25 janvier 1990, il a été muté avec son accord à la SARL

Z..., en date du 16 avril 1988, rédigé dans le cadre d'une instance pénale introduite par Mme X..., à l'encontre du gérant de la sarl HJS-fournisseur : - qu'il n'a pas été possible de définir le type

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F385 Procédure 2025RJ0516 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL [J] [Adresse 1] Date d'ouverture : 03/

CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IDO, DENOMMEE ULTERIEUREMENT SOCIETE TRAMEX, A PAYER A LA COMPAGNIE WINTERTHUR LE MONTANT DES PRIMES ECHUES D'UN CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR LA SARL

Il soutient que : - il perçoit une rémunération en tant que gérant de la SARL Idem Dentaire et a payé les charges sociales ; le revenu imposable ne doit pas être calculé sur les salaires nets mais bruts

dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'une société en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean X... était le gérant

H... des trop payés envers la SARL B... R..., mais le mélange de ses fonctions, puisqu'il était à la fois architecte et gérant de la SARL B...

doit avoir fait des biens sociaux un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de la société ; qu'en se bornant à retenir la mauvaise foi de Daniel X..., au seul motif que ce dernier, en sa qualité de gérant

, elle demande à la Cour, en application de l'article 1840 du Code Général des Impôts, de prononcer la nullité de la contre-lettre en exécution de laquelle, le 10 novembre 2000, Madame Y..., future gérante

Règgiani" dont la SARL assure la gérance ; que, par suite, M.

A la date du 17/12/2025, Monsieur [Y] [I], gérant de la SARL S.M.E.N.R SOCIETE DE MAINTENANCE DES ENERGIES RENOUVELABLES, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en

Monsieur, [M], [H], gérant de la SARL LE DE-KA-LE par mail en date du 17/02/2025 propose un échéancier qui n'a pas été respecté.

La SARL un temps pour soi réplique que les deux chèques ont été émis au profit de Mme Z...prise en sa qualité de gérante de la SARL un temps pour soi, en règlement d'une transaction commerciale et non

du Livre des procédures fiscales, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrick Z..., gérant

[G], gérant de la Sarl Ursamar, n'a jamais contesté la validité du protocole d'accord signé entre les parties, Juger que M.