statuant sur les conséquences du divorce des époux Y... après avoir relevé les ressources connues des parties, que l'épouse, présidente d'une société dont l'activité principale était celle de loueur d'immeuble

L..., notaire, constitué la SARL RMV, qui a fait l'acquisition d'un immeuble bâti destiné à la location meublée, qu'elle a vendu le 30 juin 2004.

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finance gestion conseil, société à responsabilité limitée, dont

[S] est occupant sans droit ni titre du logement n° 9 situé bâtiment A sur le boulevard, 5ème étage, porte de gauche, dépendant de l'immeuble appartenant à la SCI Immomesnil.

Le groupe d'immeubles « HOCHE-DELESCLUZE-LA NOUE » situé à [Localité 7] comprenait un syndicat principal des copropriétaires sis [Adresse 1] et plusieurs syndicats secondaires, le syndicat principal et

redevance du salarié au titre de cette convention étant directement prélevée sur sa rémunération mensuelle nette ; que par courrier du 19 novembre 2007, il a été informé que la SNCF allait céder l'immeuble

Z... et X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'Atelier d'ingénierie et de gestion et de M.

l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2006) rendu en matière de référé, que, désigné comme syndic bénévole du syndicat des copropriétaires du 24 rue Gramont à Paris en remplacement de la société CB Gestion

Y... une décision de gestion de son patrimoine immobilier, destinée à lui permettre de conserver des ressources appropriées au moment de son départ à la retraite, concrétisé en 1992, à l'âge de 65 ans;

.., demeurant ..., 6°/ Mme veuve Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de la copropriété de l'immeuble

responsabilité limitée, dont le siège est [...], 5°/ à la société Epargne patrimoine investissement capital, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 6°/ à la société Elyade gestion

droit d'exploiter, selon ses méthodes et son savoir-faire et sous l'enseigne Diagamter, une activité d'expert en diagnostic immobilier (amiante, termites, surface habitable, état des lieux, valeur de l'immeuble

M. et Mme [G] ont fait assigner, par acte du 23 mai 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et la société anonyme Jean Charpentier, syndic de gestion de l'immeuble, aux fins

Il expose avoir été démarché par la société BFG Capital gestion privée, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, afin de souscrire à un investissement, consistant à acquérir un immeuble destiné

de ladite société de nature à caractériser une gestion de fait et que la cour d'appel qui, pour infirmer cette appréciation, s'est bornée à faire état de l'appartenance de Luciano X... à un comité de

(les consorts Y... ) ont donné à bail à Mme X... un local à usage d'agence immobilière, cabinet de gérance et administrateur de biens, syndic d'immeubles, conseil juridique, bureau d'études, et tout ce

[I] [X] est propriétaire du lot n°15 au sein du bâtiment A d'un immeuble sis [Adresse 3]).

immobilière et ayant assuré pour elle uniquement la gestion locative des immeubles dont elle était propriétaire, ce que la société Cicobail savait parfaitement ainsi qu'il résulte d'un courrier de sa

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infligé la peine complémentaire de confiscation prévue par l'article 131-21 du code pénal de l'immeuble et de tout fonds de commerce