sans ambiguïté, d'une part, qu'André A... avait passé au nom d'AIDP avec l'association Avenir 18 présidée par I... pour l'édition de son journal "demain notre 18ème" un contrat similaire à celui de "j'habite

autorisées par l'assuré (squatteurs, vagabonds,...), des locaux voués à la démolition ou destinés à être réhabilités, des locaux pour lesquels un arrêt de péril d'insalubrité ou portant interdiction d'habiter

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables, notamment, à Paris, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1994 et le 6 janvier 1995, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS

1989 modifiant les garanties du contrat de construction d'une maison individuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de la construction et de l'habitation

[...] a opposé un refus à la première demande de permis de construire par arrêté en date du 2 octobre 2008 considérant que le projet avait pour effet de créer un atelier d'artiste indépendant de l'habitation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies dans les locaux d'habitation

de la non-rétroactivité des lois pénales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exigé des paiements en violation des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

donc la qualité de promoteur responsable de la bonne réalisation de celle-ci ; qu'en décidant, cependant, le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du Code de la construction et de l'habitation

Danielle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation

Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir décidé que l'indemnité d'occupation devait s'appliquer tant à la maison d'habitation qu'au bâtiment annexe à usage de garage-grange, sans s'expliquer sur

A..., notaire, la SCI du Quai Conti a vendu à la société MSC-RCI pour le prix de 19 000 000 francs un hôtel particulier affecté à l'usage d'habitation ; que, par acte du 30 septembre 1987 établi par M.

X... à son épouse à titre de prestation compensatoire, sans prendre en compte son manque de capacité financière et manque complet de mobilier l'obligeant à habiter chez sa mère et la charge complète de

PFA, devenue société AGF (les AGF) une police "Multirisques protection immobilière" couvrant notamment le risque tempête, et concernant un ensemble immobilier de 624 m (dit "Grange neuve") à usage d'habitation

propres constatations de l'arrêt que les deux prêts consentis par la banque avaient chacun une vocation spécifique, le prêt conventionnel étant destiné à financer le prix d'acquisition de l'immeuble d'habitation

aujourd'hui (la SNC) a, le 13 juillet 1988, acquis un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts en s'engageant dans l'acte à affecter l'immeuble à usage d'habitation

Lui reprochant d'avoir aménagé dans les lieux plusieurs appartements à usage d'habitation, qu'il a donnés à bail, la commune de Cabrières l'a assigné en remise en état.

avril 2019), par acte sous seing privé du 8 août 2008, réitéré par acte authentique le 16 octobre 2008, la société civile de construction vente Delfrère (la SCCV) a vendu à M. et Mme P... une maison d'habitation