D'autre part, vous ne respectez pas les horaires de travail en vigueur dans l'association.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a informé le salarié de ses horaires de travail, via l'affichage d'un planning ou la remise d'un emploi du temps.

ALORS QUE, D'UNE PART, le seul fait qu'un employeur n'ai t pas mi s en oeuvre de façon abusive ou frauduleuse, une clause de mobilité et de modification des horaires de travail d'un salarié, ne peut conférer

Dans ce même courrier elle sollicitait que son horaire de travail passe à 20 heures hebdomadaires, soit de 9 heures à 14 heures du lundi au vendredi.

Dès lors, la modification des horaires de travail effectuée par la société BORORE PNEUS ne constitue pas une modification du contrat de travail et, de ce fait, l'employeur n'a pas commis de manquement

de contrôler la durée de travail effectif de 143 salariés de l'établissement qui n'étaient pas occupés selon l'horaire collectif de travail ; Attendu que, pour confirmer le jugement l'ayant déclaré

seulement prévu qu'elles intervenaient selon les directives du responsable régional qui leur communiquait les instructions nécessaires au déroulement de chaque action, en particulier les dates, lieux et horaires

des rectifications apportées aux horaires de travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-4-1, L. 432-3, L. 473

supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires.

En statuant ainsi, alors que sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts pour absence de répartition des horaires de travail sur les contrats de travail, la salariée demandait le paiement d'une

; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il n'avait fait que réduire l'horaire de travail de Mme X... de 41 heures 45 à 40 heures 30 pour prendre en considération la limite du contingent d'heures

dans la fonction publique de l'Etat, ensemble l'arrêté interministériel du 25 avril 1995 fixant les conditions d'aménagement des horaires de travail des personnels ouvriers et de laboratoire du ministère

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif : " les fonctionnaires titulaires

les horaires de travail, le salarié n'ait plus travaillé à des horaires encadrant minuit, et peu important encore que la sujétion ait ainsi pris fin ; qu'en décidant l'inverse, la Cour d'appel a violé

de travail respectifs des gérants à l'intérieur des plages d'ouverture et fermeture de la supérette et il n'est justifié, en l'espèce, d'aucun contrôle de leur horaire de travail

Monsieur [J] [R] produit au débat un carnet sur lequel sont notés manuscritement les semaines numérotées, les jours par leur date et les horaires de travail réalisés, ainsi qu'un tableau récapitulatif

X... ne peut, sans contradiction, soutenir à juste titre qu'il était autorisé à refuser de signer l'avenant à son contrat de travail qui avait pour effet de porter son horaire de travail hebdomadaire de

emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire" ; Considérant que, par une délibération du 29 juin 1990, le conseil municipal de Neuilly-lès-Dijon a décidé de modifier les horaires

collectif régulièrement établi et déposé auprès de l'inspecteur du Travail, en l'absence de tout accord, l'employeur ne peut unilatéralement imposer un changement d'horaire de travail sans consulter le

travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, dans la mesure où le contrat ne fait pas notamment mention de la répartition des horaires de travail de la salariée, et que l'employeur