Se prévalant du recours direct de la victime à l’encontre de l’assureur du responsable, M.

X ; que la SUVA demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a limité à 23 645,73 euros le montant de l'indemnité que la commune a été condamnée à lui payer en soutenant que la totalité de l'indemnité

la subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré.

n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

, viennent en déduction de l'indemnité allouée, sans qu'il y ait lieu d'envisager l'éventuelle subrogation de l'assureur ; qu'il subsiste donc en faveur de la victime un solde d'indemnité de 19 623,37

fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur, qui agit en nullité du contrat d'assurance souscrit par son assuré et en remboursement des indemnités

[R] [X] sera donc débouté de sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle. * * * * La [8] devra assurer l'avance des indemnisations ci-dessus allouées à M. [R] [X].

FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; QU'EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1968, COMPLETE PAR LA TRANSACTION SUBSEQUENTE,

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

déterminant la quotité et la forme de l'indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires en vue d'empêcher que sa décision ait pour effet de procurer à la victime une double indemnisation.

recours subrogatoire contre la société GROUPAMA, assureur du tiers responsable.

Y... et la GMF, quand, aux termes de ce contrat, cette somme devait venir en déduction de l'indemnité versée par les tiers-payeurs, dont la GMF en sa qualité d'assureur de M.

a refusé de faire une offre d'indemnisation, ce qui est le cas car il a sollicité la substitution de l 'ONIAM, ainsi qu'en application de l'article 1346 du code civil ; - et que l'assureur encourt la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT OCCASIONNE LA MORT DE Y..., ET SON ASSUREUR LA " COMMERCIAL UNION ASSURANCE GROUP ", FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un camion du service départemental d'Incendie et de secours (SDIS), assuré auprès de la société AGF, devenue la société Allianz (l'assureur

. ; que la mutuelle de Poitiers, assureur de celui-ci, a indemnisé Mme X..., mère et ayant droit de la victime, de son préjudice ; que cet assureur, qui avait indemnisé M.

Le Fonds de Garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ; b) Lorsque l'animal responsable

A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, INTERVINT, APRES EXPERTISE MEDICALE, UNE DECISION ALLOUANT A LA VICTIME UNE INDEMNITE, EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL; QU'ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE,

le recours que ce texte ouvre à l'assureur qui a pris en charge cette indemnisation pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier n'est pas soumis à un

[J] incombant au tiers responsable de 448,20 euros après application de la limitation de son droit à indemnisation.