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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fd988986d4ebc78c7c9e2ae

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[H] [Z] qui demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : -Constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était inapplicable, juger abusive la rupture du contrat

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd999e16792e08c0652414a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 8 octobre 2019 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], demandeur à la saisine, invite la cour à : - confirmer le jugement

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c95570a398f10665729

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, l'URSSAF Midi-Pyrénées conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a validé le redressement et à son infirmation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Le jugement déféré sera ainsi infirmé en ce qu'il a condamné Madame [E] à payer à l'intimé les frais afférents aux travaux de mise en sécurité de l'immeuble et de réfection de la partie «'appartement'»

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda423e923182892c08e23e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

10 mai 2019, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE demande au fond à la Cour de : * infirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadcf9df06aa6fd3c64d3b

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[E] dans la Société et à la somme de 3 494, 69 euros le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement de ce dernier, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Société à payer la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c334257e7908253c6d

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2019 auxquelles il est expressément fait référence, la société ICA PATRIMOINE demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5ac2eb575038c2b421c2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

expressément renvoyé pour complet exposé des faits, de la procédure ayant abouti à un arrêt de cassation du 13 novembre 2014, la cour d'appel de céans désignée comme cour de renvoi a, pour l'essentiel : - infirmé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb7a1dc7839a5870cf2bdd

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

observations orales, par lesquelles la société DETECT PRO SECURITE et PÔLE EMPLOI demandent à la cour de : - Dire et Juger la Société DPS recevable et fondée en ses demandes, fins et écritures, - Infirmer

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CA

Chambre 3-4

5fdb86ade02cd96518b5f82b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

demandes formulées par Tenergie Développement ; Vu les articles L 442-6 I.2 et D. 442-3 du code de commerce - déclarer irrecevables les demandes formulées par Tenergie Développement et inviter

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb8c88fd3a106b06cbc848

Appel

25 février 2019

25 février 2019

[H] formule les demandes suivantes : Infirmer la décision prononcée par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 23 mai 2017, sauf en ce qu'il a été retenu que la clause dérogatoire constitue

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3862c78abe5c54e120fd

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Baba demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société SCADIF au paiement, à son infirmation en ce qu'il a débouté de sa réclamation au titre de la prime de froid.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc4eb70942e4727fc9ddf1

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L'attestation de Madame [W] indique que':'«'j'atteste inviter occasionnellement Monsieur [N] [S] à mon domicile et qu'il dort également ici'».

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd93629b4250d188eedb6da

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[V] relative à la période du 1er janvier 2010 au 13 décembre 2012 n'est pas étayée et doit être entièrement rejetée, le jugement étant infirmé en ce qu'il l'a partiellement accueillie.

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CA

2ème chambre civile

5fd93d8f1348d5233ff148dd

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

[Y] [A], afin de solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a : - dit n'y avoir lieu à rapport de ladite propriété et des revenus de son exploitation, - dit n'y avoir lieu à rapporter la somme

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13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf9

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

grande instance de Pontoise a rejeté sa demande de modification alors qu'il s'agit d'une modification substantielle telle que prévue par les dispositions du code de commerce ; en conséquence, - infirmer

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CA

1ère Chambre

5fd941b9488632282ec944bc

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

En pénétrant dans les locaux de l'EARL sans y avoir été invité ou autorisé, DXE a violé le domicile de l'EARL de [Adresse 5] et a porté atteinte au droit de propriété de celle-ci.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df1ed88250d5f513dd6

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

[E] demande à la cour de : Révoquer l'ordonnance de clôture, Infirmer le jugement critiqué, statuant à nouveau, Le mettre hors de cause, A titre subsidiaire, Lui accorder 24 mois de

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CC

soc

6137210ccd580146773f092a

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que les insultes et injures sont toujours des fautes graves ; Mais

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd973250e26b1605603651c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le jugement sera infirmé en ce qu'il y a fait droit. La société SOFEMAT ne critique pas expressément la disposition du jugement qui l'a condamnée à payer à M.

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