AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fd988986d4ebc78c7c9e2ae
15 janvier 2020
15 janvier 2020
[H] [Z] qui demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : -Constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était inapplicable, juger abusive la rupture du contrat
Source officiellePage 74 sur 12880
Pôle 4 - Chambre 2
5fd999e16792e08c0652414a
18 décembre 2019
18 décembre 2019
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 8 octobre 2019 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], demandeur à la saisine, invite la cour à : - confirmer le jugement
Source officielle