dissimulé que des délits d'abus de faiblesse et de fraude fiscale visés par la prévention, ainsi que des infractions au code du commerce et au code de la consommation qu'elle y ajoutait, la cour d'appel

distincte et autonome non soumise aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; qu'il convient aussi de rappeler, comme l'a fait le tribunal, que l'article 324-1 du code pénal

Ils concluent que l'infraction reprochée à la prévenue est suffisamment caractérisée sur le fondement des articles R. 3135-2 et L. 3132-29 du code du travail. 15.

qui a fait l'objet d'un contrôle dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-l du code du travail.

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable d'avoir sciemment recouru, directement ou par personne interposée, à des travailleurs clandestins

sociaux, a violé l'article 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 11.

[G] [M], désigné comme gérant de fait. 3.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et travail dissimulé. 3.

d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 75 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X... coupable de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, de non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 25 juin 2013 et de travaux en infraction au plan d'occupation des sols

des infractions matériellement commises par ce dernier ; "1 / alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; que, dès lors, en déclarant Jacques Y... pénalement responsable des infractions

du code pénal ; que le fait d'utiliser la procédure de déclaration de travaux au lieu de la procédure du permis de construire, a permis à la mairie de conserver localement la maîtrise des dossiers, d'éviter

du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Josée X... coupable de prêt de main-d'oeuvre illicite ; "aux motifs

de travail dissimulé est imposée par les dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail dans sa version alors applicable. 13.

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 431-4 du Code du travail

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

Sophie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a ordonné