(n° 18/2020, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03702 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7KVR Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance

résultant « de réserves à la réception, ainsi que les dommages vous incombant en vertu de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, lorsque ces dommages ne sont pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 20

dommages et inter^ts dit que l'autorité parentale sera exercée en commun sur les enfants fixé la résidence des enfants chez le père Octroyé à la mère un droit de visite et d'hébergement classique

pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité du fait du harcèlement moral subi et de la condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations

de ses dommages évalués à 262.332 euros.

[Y] à verser à Mme [D] : 50 000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 6 000€ pour défaut de visites médicales, 8 000€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du

, de première instance et d'appel, - condamne la SAS [2] et [D] [C] à payer à M.

; Attendu que pour condamner la SCI La Pointe au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la société CFG ne peut disposer librement de ses biens depuis l'engagement de l'instance par la

B... devant un tribunal de grande instance en annulation de la vente, les consorts X... sont intervenus volontairement à l'instance ; que Mme A... ayant abandonné sa demande de nullité, les consorts ont

CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE EN PREMIERE INSTANCE

en appel, -dans le cadre de la présente instance, la responsabilité de la SCI [L] est manifestement engagée en raison de son manquement à l'obligation de délivrance au regard des non-conformités de l'installation

[C], salarié protégé, avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société Lebronze Alloys avait fait valoir, tant en première instance qu'en appel, qu'il ne pouvait donc,

La société Lebronze Alloys fait grief à l'arrêt de déclarer le salarié et le syndicat CGT Forges de Custines recevables en leurs actions et de la condamner à payer au salarié des dommages-et-intérêts pour

T... réclame une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Il ne convient pas de faire droit à cette demande alors que M. O...

les droits de celui-ci, il y a, en ce qui les concerne, identité de parties ; qu'en l'espèce, la caution, subrogée dans les droits de la banque, avait obtenu, par un jugement du tribunal de grande instance

- Condamner la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, aux entiers dépens de première instance, ceux de la procédure devant la cour d'appel de Versailles ayant donné lieu

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.