Codes de loi français

Article 7

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution des obligations légales telles que prévues par les articles susvisés du code de la défense.

Article 9

Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 31 mai 2022, sa demande au ministre chargé de la communication.

Article 4

L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens comprend neuf membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans renouvelable :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 93

A la fin de chaque semestre, les opérations relatives aux produits encaissés et aux dépenses payées du fonds de soutien des rentes sont retracées dans le budget de l'Etat.

Article 1

La fondation " Institut du monde arabe " est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article 1

Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 1.500 millions de francs, divisé en deux tranches :

Article 1

Le fonds particulier de compensation institué par l'article 106 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 5

Lorsque le fonds apporte sa contribution financière à des travaux d'équipement, il le fait en allouant des subventions à des organismes publics ou à l'agence française pour la maîtrise de l'énergie.

Article 3

L'aide versée au titre du fonds de solidarité s'ajoute, s'il y a lieu, au versement du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité.

Article 7

I. - Il est mis fin au mandat d'un membre du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l'une des situations suivantes :

Article 37-4

Les frais de notification de la décision visée à l'article 37-2 sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Article R214-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 47

Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-34 à R. 214-46 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.

Article R214-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 48

Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds relevant de la présente sous-section.

Article R4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Dans les cas prévus à l'article L. 4221-4-1, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

Article D4342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la région sont ordonnés par le président du conseil régional qui délivre un ordre de reversement.

Article D5217-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.

Article L825-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

-Si le contrôle établit que des garanties ont été émises sur le fondement d'informations erronées transmises par le demandeur, l'autorité administrative compétente peut :

Article L3418-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Il n'est pas tenu de déposer ses fonds au Trésor.

Article L381-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.