liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où les procédures engagées au nom de l'ensemble des sociétés du groupe dont dépendent EUROPEENNE FOOD et CENTRALE EUROPEENNE CHR, devant les juridictions

poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où les procédures engagées au nom de l'ensemble des sociétés du groupe dont dépendent EUROPEENNE FOOD et [S], devant les juridictions

voir les affaires Frau, Résolution DH (92) 54, et San Filippo, Résolution DH (94) 15), et avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

voir les affaires Frau, Résolution DH (92) 54, et San Filippo, Résolution DH (94) 15), et avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

En particulier, était-elle tenue de saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil, en introduisant une demande en réparation contre son locataire afin d’obtenir le remboursement

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10   septembre 1996, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure relative à des "droits et obligations de caractère civil

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10   septembre 1996, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES POUR INTERPRETER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 13 JUILLET 1961, QUI AVAIT ORDONNE LADITE ATTRIBUTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL