La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur. Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.

Article L5542-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Tout marin blessé ou malade est hospitalisé au premier port touché, si son état le justifie, sur décision médicale, aux frais de l'employeur.

Article 35

—

Pour l'application de la présente loi : 1° Le A de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273

Article D981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code du travail

les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et cotisations à la charge de l'employeur

Article R4462-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité, et que la proposition présentée par l'employeur permet d'obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures compensatoires.

Article 4

—

II - Pour chaque acompte, le gérant est tenu de rédiger un état analogue à celui prévu au II de l'article 3 mais tenant compte uniquement, pour la détermination des divers montants qui doivent y être mentionnés, des produits du fonds compris dans l'acompte

Article Annexe

—

L'article 1.02, chiffre 1, est rédigé comme suit : ANNEXE 2 1.

Article 3

—

Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par l'Agence de services et de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4

—

Les décisions expresses de rejet ou d'autorisation sont notifiées aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les autorisations sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 17

—

La lettre de transmission indique, le cas échéant, qu'il y a urgence.

Article 2

—

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 15

—

L'insigne de l'ordre des Arts et des lettres est une croix double face à huit branches comportant chacune deux extrémités terminées par une boule dorée.

Article R131-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Code de l'éducation

Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois.

Article R200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

L'associé qui souhaite se retirer de la société en forme la demande auprès de celle-ci ou de son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 371 bis N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08

Code général des impôts, annexe II

En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.

Article R245-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes indique à l'auteur de la saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le délai proposé par la chambre pour réaliser l'évaluation.

Article R271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental communique les motifs et pièces invoqués à l'appui de la requête au bénéficiaire des prestations sociales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L513-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, titres, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.

Article 338-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.

Article R125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

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