choisi de participer, et leurs clauses librement discutées entre les parties, y compris les tarifs, clauses de flexibilité et de paliers que PEI présente comme imposées par Renault, dont le but est de

Z..., s'il est un salarié d'une filiale de la société Renault, n'est pas un représentant de cette société ; que l'opération n'a consisté qu'à procéder à l'inventaire et à la saisie de pièces et de factures

Mme A... soutient qu'en accordant à une partie des salariés un avantage contractuel depuis 1992 et en la refusant sans raison objective aux salariés recrutés après 2000, mais soumis aux mêmes conditions

. 434- 3 du Code du travail, à la demande de la majorité des membres du comité (Soc.22 mai 2002), ou bien, s'agissant du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), que le salarié

violée ; 3°/ qu'au surplus, les dispositions conventionnelles prévues pour les périodes de reprise partielle d'activité, avec appel au volontariat supposant une égalité de traitement entre les salariés

Il a travaillé au Cameroun, au Congo, au Gabon, en France, en Libye et au Royaume Uni.

; Condamne les sociétés Libération et MJA et M.

aucune manutention ni gestes répétés des membres supérieurs ; qu'elle a été licenciée le 9 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

peut librement choisir de se rendre ou pas à un entretien préalable, pour autant le respect loyal de la procédure impose à l'employeur de s'assurer que son salarié, qui était en congés lors de l'envoi

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 10 de mayo de 2012.#Duomo Gpa Srl y otros contra Comune di Baranzate y Comune di Venegono Inferiore.

H... qu'il était donc libre de toute obligation de non-concurrence » et que cette « libération de l'obligation de non-concurrence » n'a donné lieu à aucune observation de la part de M.

Le salarié et le syndicat CFDT font grief au jugement de dire nulle et non avenue la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « que dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues

A la suite de contrôles effectués les 17 et 19 septembre 2016 sur un chantier de rénovation à Nîmes, qui ont permis de constater que l'association APV Insertion Bâtiment employait des salariés sans les

n'est pas dans une situation identique ou équivalente à la salariée. 9.

F..., contractuellement lié avec la société de droit néerlandais Uber BV par la signature d'un formulaire d'enregistrement de partenariat, a exercé une activité de chauffeur à compter du 12 octobre 2016

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

en matière pénale, ce n'est que hors les cas où la loi en dispose autrement ; qu'il en est ainsi de l'interdiction pour un employeur de contrôler ses salariés par un dispositif de surveillance qui

DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DU 10 FEVRIER 1969, ETENDU PAR L'ARRETE DU 11 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES SALARIES

, qui devait en conséquence lui profiter, la cour d'appel, qui n'a à aucun moment dans sa décision procédé à la moindre analyse de l'argumentation de la salariée, a fait peser sur le seul employeur la

; que ce dispositif amovible, aisé à installer puis à remiser, permettait d'éviter que le salarié de la société Pétroservices ne s'approche du bord du quai, tout en laissant libre le passage des tiers