délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société [G] [U] AUTOMOBILES, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice

délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société QUEMACLE Assurances, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice

08/2025, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 152 257 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice

En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [J] est avocate au barreau de Paris et exerce, par conséquent, sur le ressort du tribunal judiciaire de Paris ainsi que de la Cour d'appel de Paris.

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

X... faisant valoir dans ses écritures d'appel, d'une part, que les primes auxquelles donnait lieu l'exercice de ses fonctions de chauffeur ne lui étaient pas toujours versées dans leur totalité pour le

Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu

Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précéden domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu

1649 nonies : "II. des arrêtés du ministre de l'économie des finances et du budget pris après avis d'un organisme désigné par décret peuvent définir, compte tenu de l'importance, de la nature et du lieu

de 260 000 F, et que la valeur dudit studio avait été estimée en 1983 par le service à 1 200 000 F, cette circonstance ne permettait pas à Mme X..., dont ledit studio constituait l'habitation et le lieu