Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 234 résultats pour « locataire en liquidation judiciaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 234 résultats pour « locataire en liquidation judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R641-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant
Article L444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 51
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.
Article 230-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90
Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d'une information judiciaire en application des articles 156 et suivants.
Article D4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07
Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de
Article L312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75
Cet établissement ne peut être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs.
Article Annexe D
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE PRÉFET de région
Article 68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 51
L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire. Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.
Article CH 36
Cette opération peut être réalisée à l'aide d'une tige ou chaînette plongée dans le liquide. Dans ce cas, le réservoir doit être muni d'un tube spécial plongeant jusqu'à sa partie inférieure.
Article 4
A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
Article 22
Les établissements dont le retrait d'agrément, d'enregistrement ou la liquidation est en cours sont mentionnés dans la liste des établissements de paiement dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier.
Article 24
L'introduction d'une demande de liquidation d'une pension selon la législation de l'une des deux Parties contractantes vaut demande selon la législation de l'autre Partie contractante.
Article 3
En ce qui concerne les organismes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2, les versements de l'Etat interviennent après réception de la notification de chaque état de la liquidation provisoire mentionné à l'article 1er.
Article 209-14
Les créances non fiscales de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine
Article 2
A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
Article R382-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Les droits d'une personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article R. 382-138 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée en jouissance de la pension.
Article L224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 82
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 224-5, le titulaire ne peut opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1.
Article R1115-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
La garantie financière intervient sur les seules justifications présentées à la caution par le créancier établissant que la créance est certaine, liquide et exigible et que le fournisseur du service numérique multimodal est défaillant.
Article D732-166-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 10
Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite non salariées agricoles contrôlent les montants de pension servis aux assurés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-114.
Article L89 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 19
La pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article R742-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88
L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.
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