X... produit des fiches de facturation correspondant à l'occupation de la chambre n° 34 de l'hôtel [...], qui lui ont été délivrées à son nom et qui mentionnent que le mode de location est mensuel, que

le logement au terme du contrat de location en cours ; - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à

[A] en date du 17/03/19, - mail de Mme [K] à M. [A] du 14 octobre 2021, - texto de M.

L'amende a été mise en recouvrement le 14 mai 2021.

Mme [Z] lui répondait le même jour, et donc avec diligence, qu'elle transférait son mail à son époux.

La société JCL MOTORS concessionnaire de vente et réparation de véhicules neufs et d'occasion à [Localité 3] au [Adresse 6] a été amenée à racheter un ensemble de véhicules qui avaient été pris en location

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de Saint-Nazaire a accordé à la société Omnium de constructions développements locations (OCDL) un permis de construire

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2022, 17 août 2022 , 31 aout 2023 et 15 septembre 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Daboussy

Pour ce faire, l'administration s'est notamment fondée sur l'absence de contrat notamment avec la société Thalassa Cup en vue de la location de ce bateau, sur l'imprécision des mails produits par M.

meublée, l’impossibilité pour la titulaire de l’activité de location meublée de bénéficier d’un terminal de paiement électronique et la déclaration en mairie, par cette dernière, de son activité de location

Par acte du 22 juin 2017, la ville de Paris, qui reproche à Mme Y... d'en avoir fait un usage prohibé par des locations de courtes durées à une clientèle de passage, l'a faite assigner devant le président

--- = = = oOo = = =--- Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe : ENTRE : Monsieur Jean-Paul X...

Si la société requérante invoque également un contrat de location gérance passé avec M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION LA SOCIETE COPEX AVAIT MIS UNE PRESSE PLIEUSE ELECTRIQUE ET LE CONDUCTEUR HABITUEL DE CELLE-CI, LE VESSIER, A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE

FONDANT SUR L'EXISTENCE DE DEUX BAUX DISTINCTS, QUE LA COUR D'APPEL A DONC MECONNU L'UNITE ECONOMIQUE DES DEUX FONDS, QUI S'EST REALISEE AU COURS DES ANNEES DU FAIT QUE CES DEUX FONDS ETAIENT ENTRE LES MAINS

, à compter du 1er mai 1981, son fonds de commerce de fabrication d'articles vestimentaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 25 juin 1985) de l'avoir condamnée à payer à M.

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par un acte sous seing privé du 2 septembre 1976, la société Volkswagen-France (la société) a donné en location

[I], a vendu successivement un véhicule semi-remorque, le 19 avril 2016, à la société Loc Trans Dem, qui le lui a donné en location, puis le 22 janvier 2018 à la société Loc Sols, dirigée par M.