On 11 June 1992 at 1 a.m. the second applicant went to his cottage situated in the suburbs of Łódź. He was arrested by the police officers who then searched the cottage.

de l'exécution de ce contrat. 4.

Par suite, le permis litigieux ne méconnaît pas l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme. 17.

Elle a dans ce cadre, à la demande du service instructeur, produit des éléments complémentaires précis sur la surface commerciale future, sa localisation et les commerces envisagés.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 21 janvier 1993), que, copropriétaires dans un immeuble où la société Institut d'enseignement professionnel "cours Pigier" occupait divers locaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Saga, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre

    Turning to the facts of the present case, the Court notes that the applicant sued the local authorities because they had allowed deforestation for construction of cottages without taking

du contrat de travail de M.

X... par un autre motif que la révocation de plein droit et tiré de l'impossibilité de ce dernier de poursuivre le contrat de travail qu'elle n'aurait pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour

premier alinéa de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux

par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 1485 substitué par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 INTIMEE CPAM 75 DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DE LA LUTTE CONTRE

a elle-même procédé à la résiliation sur le fondement d'une clause autorisant chacune des parties à résilier le contrat sans motif ; que la société Sopef a soutenu que le contrat devait être requalifié

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sedifrais Montsoult Logistic, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 2021), le 1er juillet 2010, la société Elyreal a donné à bail à la société Ludendo commerce France (la locataire) des locaux commerciaux. 3.

Tout comme il n'est pas démontré que la salariée a refusé d'effectuer le « double comptage » allégué par l'employeur.

Un autre constat a été effectué par le même commissaire de justice sur l'estive le 22 juin qui a permis le comptage et l'identification par les boucles, relevées lors du constat et dont l'appelant ne discute

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Monsieur [O] [S] est titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité n° 1312340, pour des locaux sis [Adresse 1], auprès de la société anonyme Es Energies

Les enjeux de ce type de tentative de dissimulation (moins de 2 000 € en l'espèce) sont dérisoires au regard du chiffre d'affaires que nous confient nos AO et de la durée de contrat.

Par jugement du 21 septembre 2023, le tribunal a rejeté la requête formée contre ce refus implicite et contre les arrêtés des 20 mars et 2 avril 2020. 2.

Par une ordonnance du 23 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2023 à 11h (locale).