, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au

conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article L. 234-5 et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

fiscales dont le rôle est, précisément, de contrôler le bien fondé du grief formulé par l'Administration, est une Loi de procédure, plus favorable aux justiciables, et est, par conséquent, applicable

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’énergie ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 10 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux.

’il occupe avec son épouse, dès lors qu’il en a bénéficié les années précédentes, que son épouse perçoit l’allocation aux adultes handicapés et que le revenu fiscal de référence de son foyer pour l’année

chez la société SAS Domaine de Massillan et chez la société SCI Kadi ; - la loi fiscale et la réglementation relative au monopole bancaire prévoient expressément la possibilité pour une société mère

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative.

, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable