Bien que le syndicat des copropriétaires soutienne que cet modificatif est contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les nouvelles clauses doivent s’appliquer, dès lors que le demandeur se

49 et 50 et bénéficiaire de l'usufruit en totalité sur la propriété démembrée des lots 46, 47, 48 dépendant d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] dans le [Localité 4].

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1995)

SONEMA), société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / de la société CTPP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Les recherches généalogiques entreprises ont révélé un unique héritier du défunt, M.[G] [P], son neveu, alors âgé de 72 ans. Le 4 juin 2015, le notaire a dressé l’acte de notoriété de [T] [N].

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1998), que M.

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1996), statuant sur renvoi après cassation, que

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1994), que la société Vegefood, ayant été mise

(CRLC), au titre du lot plafonds suspendus et du lot revêtements de sols,La société [B] [L], au titre du lot peinture, La société [F] [A], au titre du lot plomberie, sanitaires, chauffage et ventilation

chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant à la société Landesbank Saar, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

N° RG 26/03135 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3TA Nom du ressortissant : [X] [Q] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] [Q] PREFET DU LOT-ET-GARONNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

, d'un lot dont les parties privatives comprennent trente aires de stationnement que le règlement de copropriété réserve aux occupants et copropriétaires, Mme H..., dans le dessein de louer ces emplacements

grande instance de Bayonne, au profit du Directeur général des Impôts, Ministère du Budget, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 67 du décret-loi

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant formé opposition à la contrainte émise en 1988 par la Caisse ORGANIC pour le recouvrement

Le lot 92 magasin 2 et caves, plus 5/10millième des parties communes. Dans l’immeuble E, le lot 96, garage n°43 RC.

en sa qualité d'employeur, ces relations étant régies uniquement par la convention d'entreprise, que la société ne pouvait donc pas retirer à Mme X... la possibilité de désigner M.

), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son administrateur judiciaire Mme Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Cariatides, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique