Codes de loi français

Article 2

Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2012 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME MONTANT Caisse nationale d'assurance vieillesse

Article 2

supérieure des mines d'Alès Gard Alès 1 Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai Nord Douai 1 Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes Loire-Atlantique Nantes 1 Sous-total directeurs

Article D571-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 99

de l'éducation nationale, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, des transports, du logement, de la culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports ; 2° Un député et un sénateur, désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

général de l'Office national des forêts, ou son représentant ; 4° Le président de Chambres d'agriculture France, ou son représentant ; 5° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son représentant ; 6° Le président de la Fédération

LEGIARTI000051400301

Inspection générale de la gendarmerie nationale : 3. Gendarmerie départementale : 4. Gendarmerie mobile : 5. Garde républicaine : 6.

Article 2

des fraudes ou son représentant ; Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; Le directeur du Laboratoire national

Article 11

Le directeur général du Centre national de gestion arrête la liste nominative de la commission d'accès par le tour.

Article 3

Chaque centre de formation fait connaître au Conseil national des barreaux, avant le 31 janvier, l'effectif réel des bénéficiaires de la formation initiale et le montant des droits d'inscription de l'année en cours.

Article 3

valeurs ci-après : Rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor inscrites ou non au grand-livre de la dette publique ; Obligations et bons des postes et télécommunications ; Obligations de la radiodiffusion-télévision française ; Obligations du Crédit national

Article 7

Les jurys des concours mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 41

Le greffe de la cour d'appel avise du recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national des barreaux.

Article 17

Le jury du diplôme national du brevet, défini par l'article D. 332-19 du code de l'éducation, est souverain.

Article 22

Le directeur général du Centre national de gestion transmet, pour avis, l'ensemble des candidatures reçues au chef d'établissement concerné.

Article 106

de la caisse nationale militaire de sécurité sociale 3 HEE HEE 2 HED HED 1 HEC HEC II.

Article L4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

à ce document, avec la stratégie bas-carbone prévue à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, avec la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du même code, avec le plan national de prévention des risques pour la

Article D523-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 75

Sont désignés, en application de l'article L. 523-3, comme organismes à la disposition desquels l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut mettre les informations obtenues en application des articles

Article R132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Toutefois, l'Institut national de l'audiovisuel peut procéder à la collecte de ces documents selon des procédures automatiques.

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail à compter de la notification de ces décisions à l'organisme national.

Article R6122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78

Les membres du comité national sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations du comité national et des commissions spécialisées.