Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Paris, a déposé une plainte dirigée contre M.

dont le siège est à Paris (12e), ..., 3°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est au Pecq (Yvelines), ..., 4°/ la caisse mutuelle parisienne des professions libérales

X..., médecin chirurgien, a choisi, lors de sa première installation en libéral, le 4 janvier 1993, d'exercer en conventionné à honoraires différents (secteur II), il a ensuite opté pour le secteur conventionné

Il fait valoir, d'une part, que la requête est irrecevable comme portée devant une juridiction incompétence dès lors que l'intervention a été pratiquée par un médecin intervenant à titre libéral et d'autre

[R] [L] exerce l'activité libérale de médecin gastroentérologue depuis le 1er septembre 1998.

X... l'autorisation de cumul d'activité dans les fonctions de maître-assistant de psychologie et celles de psychanalyste à titre libéral, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

le 1er août 1998, été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie de Tours, gérant un centre de réadaptation fonctionnelle, aux droits de laquelle se trouve l'UGECAM du Centre, en qualité de médecin

Alain X... avait été autorisée en raison de la présomption de fraude pesant sur ce dernier de ne pas déclarer les revenus d'une activité libérale de médecin et/ ou chirurgien dans le domaine de la médecine

de médecins par actions simplifiée Radiologie Ambroise.

inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ; que Mme [V], interne en médecine au moment de la signature de son contrat de travail avec le Centre [Établissement 1] (sa pièce 31), et n'ayant été inscrite

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération des syndicats dentaires libéraux est rejetée. Article 2 : La Fédération des syndicats dentaires libéraux versera à M.

de sorte que les soins infirmiers facturés par des professionnels libéraux en « soins de ville » ont nécessairement été indûment mis à sa charge.

qui ont adhéré à l'association SOS Saint-Etienne Médecins et lui apportent leur concours, l'arrêt attaqué énonce essentiellement, pour dire que l'activité de ces praticiens n'est pas libérale et maintenir

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de la Nièvre et la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ont porté plainte contre Mme B A

en révision ; que la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 542 et 593 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

réponse de l'administration, la commission rappelle que selon l’article L640-1 du code de la sécurité sociale : « Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales

dans le cadre défini par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et l'assurance maladie ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la

Considérant que par la décision attaquée, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, saisie par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris et par M.

Est notamment visée par le paragraphe 1 l'activité des médecins ".

B..., étudiant en médecine, a conclu avec le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) le 21 mars 2017 un contrat