Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours est élu pour six ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.

Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la réalisation des travaux prévus au contrat.

Article R1432-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.

Article D636-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de la région

Article 183-1

—

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Article 7

—

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, il peut être mis fin, à tout moment, au mandat des représentants des services publics par le ministre dont ils relèvent.

Article R515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 26

Code monétaire et financier

. – Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Toutefois, le mandat des parlementaires au sein du conseil d'administration prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants :

Article 43

—

Un référent développement soutenable sera nommé par le président pour la durée de son mandat.

Article 4

—

Le régisseur entrant et le régisseur sortant peuvent donner mandat pour se faire représenter lors de la remise de service.

Article 46

—

Cette désignation a lieu dans le premier mois de l'année civile à laquelle débute le mandat.

Article 4

—

Sont détachés de plein droit : 1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; 2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12°

Article L7227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

A la fin de leur mandat ou de l'exercice de leurs fonctions, les élus visés à l'article L. 7227-7 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de

Article L2314-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68

Code du travail

Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral

Article R931-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.

Article 628-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 43

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus aux articles 628-2 à 628-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive

Article 706-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 00

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 706-169 à 706-171, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue

Article R1424-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours est élu pour cinq ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a

Article D1432-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

Les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit.

Article L225-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Code de commerce

Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil.

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