Les prestations familiales sont maintenues pour l'enfant bénéficiaire d'une bourse pour un séjour d'études à l'étranger sous réserve que cet enfant puisse être considéré comme poursuivant ses études, sur production d'une attestation de l'organisme français

Article Annexe I

—

ÉTABLISSEMENTS a) Etablissements exerçant une des activités listées ci-dessous : - installations classées soumises à autorisation ou enregistrement, à l'exclusion des élevages, sauf les installations relevant de la rubrique 3660 ; - pisciculture d'une

Article 10

—

Les sociétés coopératives de production existantes à la date de la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette promulgation pour porter leur capital au montant minimal fixé au paragraphe II de l'article 9.

Article L111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71

Code du patrimoine

catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970, en provenance directe d'un

Article R442-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

La garantie de l'Etat prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est accordée par décision du ministre chargé de l'économie après constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.

Article L520-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

-Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, ne sont assujetties à la taxe qu'à raison

Article 18

—

exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit, ou d'une utilisation.

Article D361-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

La production préservée est déterminée en appliquant à la quantité récoltée lors de la campagne sinistrée le prix porté au barème prévu à l'article D. 361-14.

Article Annexe I (suite)

—

Édition et mise en page d'une feuille de calcul. Édition et mise en forme d'une cellule Composition d'une expression, d'une fonction. Recopie d'une cellule. Liaisons entre plusieurs feuilles de calcul. Édition d'une représentation graphique.

Article L251-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

d'un montant de 15 €.

Article 12

—

-Le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'un tracteur agricole ou forestier ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type ou à titre individuel établit un certificat

LEGIARTI000024811355

—

DÉCISION V.1.2011 RELATIVE À LA SORTIE DE LA RÉSERVE AU COURS DES CAMPAGNES 2010-2011 ET 2011-2012 ET À LA MISE EN RÉSERVE D'UNE PARTIE DE LA RÉCOLTE 2011 Article 1er Une partie des quantités mises en réserve à l'issue des récoltes 1999, 2000, 2002, 2004

Article 82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une

Article 6

—

Les objectifs concernant la production d'électricité à partir d'énergies fossiles et la sécurisation de l'alimentation électrique en Corse sont :

Article 228-4.37

—

Emplacements et épreuves des installations de cuisine de production d'eau chaude et de chauffage aux gaz de pétrole liquéfiés

Article L823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène.

Article 5

—

L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de production :

Article D342-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 71

Code de l'énergie

-Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations de production dotées :

Article R3323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 12

Code du travail

Dans les sociétés coopératives de production, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :

Article Annexe I (suite)

—

Dans le cadre : - d'un poste de travail attribué disposant d'une gamme d'applications bureautiques (tableur, SGBD), d'une calculatrice imprimante ; - d'une situation professionnelle caractérisée par une organisation structurée de la production, un contexte

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