La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au représentant de l'Etat dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment l'opportunité de la création ou de la modification de la zone.

Article Annexe II

—

LISTE DES ESSAIS ET ANALYSES DONT L'ACCRÉDITATION EST REQUISE POUR LES MATÉRIAUX ET OBJETS, LES PRODUITS ET PROCÉDÉS DE TRAITEMENT MATÉRIAUX ET OBJETS ENTRANT AU CONTACT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE Groupe 1.1 : Matériaux et objets organiques

Article 12

—

Les sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet la construction d'immeubles sont tenues de se conformer aux dispositions de l'article L. 212-10 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'il impose soit de conclure un contrat de promotion

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

La section “ protection des objets mobiliers et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le chef de l'inspection

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 71

Code de la consommation

Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres

Article 5-1

—

Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article 5 et à chaque modification des droits aux prestations

Article 5

—

Toute modification par le constructeur de l'une des caractéristiques techniques du véhicule susceptible de remettre en cause sa conformité par rapport aux dispositions réglementaires ou toute modification de l'un des éléments décrits dans la notice est

Article Annexe 2

—

MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION) Contrat PHALEMPIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé

Article R521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Code de commerce

portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l'article R. 521-9 s'effectuent également à l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de modification

Article R562-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Code de l'environnement

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.

Article R521-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

Lorsque la demande de concession ou la demande de modification d'un contrat de concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'octroi de la concession

Article 3

—

est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ; 3° La référence à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet

Article ANNEXE

—

OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés Evaluation des risques liés aux substances et produits biocides.

Article 1

—

Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Gesup, ayant pour objet:

Article 4

—

Les zones et surfaces de circulation de travail doivent être dégagées de tous obstacles ou objets susceptibles de provoquer des chutes.

Article 27

—

Dans le cas prévu à l'article 5 (5°), le tribunal compétent est celui du lieu de situation des objets warrantés.

Article 55

—

Les actes notariés ayant pour objet la radiation des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.

Article R2315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95

Code du travail

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.

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