Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 949 résultats pour « modification du contrat proposé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 949 résultats pour « modification du contrat proposé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Est approuvée la modification du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la région Ile-de-France annexée au présent arrêté.
Article 21.92
. - Toute personne française peut demander l'approbation d'une modification mineure à la définition de type.
Article 30
Modifications apportées aux dispositions contractuelles Le titulaire ne peut, de lui-même, apporter aucun changement aux dispositions techniques prévues par le marché.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.
Article ANNEXE 2 bis
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT (R. 1222-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Article R173-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.
Article D461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 30
L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.
Article R4313-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé son système d'assurance qualité de tout projet de modification de ce système.
Article L341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé à l'initiative de la caisse ou de l'assuré.
Article R311-27-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
Le projet de modification du cahier des charges est transmis, pour avis, par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
Article 36
La commission de subdivision propose, après information du service de santé des armées lorsque sa proposition concerne un praticien relevant de son autorité, au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :
Article 3
Le préfet de la région communique la proposition au ministre chargé de la recherche dans les dix jours qui suivent sa réception. L'ensemble des propositions ainsi formulées constitue la liste prévue à l'article 1er.
Article 11
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des
LEGIARTI000049753955
En qualité de représentants des administrations de l'Etat concernées a) Pour le ministre chargé de l'emploi : 2° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel a) Sur proposition
Article 16-6
La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord
Article 50-6
Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception : 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat
Article 328 G quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44
Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission.
Article L5542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat d'engagement maritime.
Article 422-120-16
La société de gestion informe le porteur de parts que toute modification relative à ses coordonnées bancaires doit lui être communiquée. Les coordonnées bancaires à communiquer sont mentionnées dans une instruction.
Article 321-112
En particulier, elle vérifie régulièrement si les systèmes d'exécution prévus dans sa politique d'exécution des ordres permettent d'obtenir le meilleur résultat possible pour l’OPCVM ou si elle doit procéder à des modifications de ses dispositifs en matière
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