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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100112
2 février 2022
avoir eu communication des permis de construire obtenus par M. et Mme [E], de sorte qu'elle avait nécessairement constaté que le permis de construire délivré en 1978 portait sur une surface habitable moitié
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00980
4 novembre 2020
Le rejet du premier moyen rend sans objet le second qui tend à une cassation par voie de conséquence. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
comm
6137243fcd58014677413ead
29 octobre 2003
X... à maintenir un effectif de 50 salariés bien qu'il fût manifestement excessif compte tenu du potentiel de l'entreprise, et avait ainsi entraîné par sa faute le déséquilibre de l'entreprise en la vouant
Chambre sociale
6791dff51c87724b5e69d90d
16 janvier 2025
éducateur ou moniteur d'atelier (pièce n°53).
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bc2cdc6046d47192fae
21 avril 2026
Nous avons echafaudé avec des tréteaux et des plateaux à 1,30 m de H et sans escabeau pour monter.
Cour d'Appel
La SARL BIG MAMA SURF SCHOOLc/La SARL BO AND CO
6253cc75bd3db21cbdd902ba
21 septembre 2011
de commerce de Bordeaux au motif qu'elle aurait commis des actes de concurrence déloyale en implantant un ALGECO en violation de règles d'urbanisme et en faisant dispenser un enseignement par des moniteurs
Pôle 3 - Chambre 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca67
6 février 2013
Grande Instance de [Localité 7] - RG n° 07/06680 APPELANT Monsieur [Z] [B] [U] né lz [Date naissance 1] 1947 à [Localité 13] (Sud VIETNAM) [Adresse 5] [Localité 14] Représenté par la SCP MONIN
cr
érieure, dressait procès-verbalc/Christian D
613725a1cd5801467741f58b
1 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
6079a86d9ba5988459c4d3ef
17 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
613725eecd580146774219ef
20 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079d3e69ba5988459c59aff
16 janvier 2001
peut créer aucune obligation à la charge de ce dernier ; qu'en le condamnant en l'espèce au paiement des traites litigieuses sur le fondement de l'existence de la provision, et en le déclarant ainsi tenu
é partiellement sa demande d'indemnisation forméec/M. X
61372462cd580146774150ec
12 juillet 2005
Y..., commissaire aux comptes ainsi qu'à l'encontre de la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans IARD, leur assureur, en laissant à sa charge la moitié du préjudice subi du fait des détournements opérés
1ère chambre
DTA_2101274_20230623
23 juin 2023
A B est propriétaire d'une maison en construction sur le territoire de la commune des Monts d'Aunay.
61372693cd58014677426ad3
24 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1ère Chambre
6163d00474df0e9c0194f8e8
30 mars 2010
Ce chef de préjudice sera, compte-tenu de l'ancienneté et de la gravité des désordres, évalué à la somme de 8.000 €.
3ème chambre
DTA_2102039_20230313
13 mars 2023
B, et Me Deyris, représentant l'établissement " Les deux Monts ". Considérant ce qui suit : 1. M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100305
17 mars 2010
DE Z... sont solidairement tenus au paiement des loyers dus à la S. C. I. DE Z... et qu'en conséquence, Mme X... est tenue au paiement de la moitié de la créance de loyers due à la SD. C. I.
2ème chambre
69df1d7ecdc6046d47477ba4
14 avril 2026
Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a adopté le plan de sauvegarde de la Sarl Bcd [Localité 1], et a désigné la Selarl Ekip' prise en la personne de Maître [W] [T
6079d3e19ba5988459c599de
31 octobre 2006
Coprova dans la SA Club del Habano à hauteur de 40 % était d'ailleurs reconnue par la société Coprova ; qu'ainsi en tant qu'actionnaire à 40 % de la SA Club del Habano, la société Coprova se trouvait tenue
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200728_20220722
22 juillet 2022
Par un arrêté du 25 avril 2022 prescrivant des mesures de police sur le site du Mont Fortuné à Matoury, le maire de la commune de Matoury a déterminé un périmètre de danger immédiat du Mont Fortuné, ordonné
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