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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100112

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

avoir eu communication des permis de construire obtenus par M. et Mme [E], de sorte qu'elle avait nécessairement constaté que le permis de construire délivré en 1978 portait sur une surface habitable moitié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00980

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le rejet du premier moyen rend sans objet le second qui tend à une cassation par voie de conséquence. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

comm

6137243fcd58014677413ead

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... à maintenir un effectif de 50 salariés bien qu'il fût manifestement excessif compte tenu du potentiel de l'entreprise, et avait ainsi entraîné par sa faute le déséquilibre de l'entreprise en la vouant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d90d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

éducateur ou moniteur d'atelier (pièce n°53).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bc2cdc6046d47192fae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Nous avons echafaudé avec des tréteaux et des plateaux à 1,30 m de H et sans escabeau pour monter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La SARL BIG MAMA SURF SCHOOLc/La SARL BO AND CO

6253cc75bd3db21cbdd902ba

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

de commerce de Bordeaux au motif qu'elle aurait commis des actes de concurrence déloyale en implantant un ALGECO en violation de règles d'urbanisme et en faisant dispenser un enseignement par des moniteurs

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca67

Appel

6 février 2013

6 février 2013

Grande Instance de [Localité 7] - RG n° 07/06680 APPELANT Monsieur [Z] [B] [U] né lz [Date naissance 1] 1947 à [Localité 13] (Sud VIETNAM) [Adresse 5] [Localité 14] Représenté par la SCP MONIN

Source officielle
CC

cr

érieure, dressait procès-verbalc/Christian D

613725a1cd5801467741f58b

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ef

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219ef

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59aff

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

peut créer aucune obligation à la charge de ce dernier ; qu'en le condamnant en l'espèce au paiement des traites litigieuses sur le fondement de l'existence de la provision, et en le déclarant ainsi tenu

Source officielle
CC

comm

é partiellement sa demande d'indemnisation forméec/M. X

61372462cd580146774150ec

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Y..., commissaire aux comptes ainsi qu'à l'encontre de la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans IARD, leur assureur, en laissant à sa charge la moitié du préjudice subi du fait des détournements opérés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101274_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

A B est propriétaire d'une maison en construction sur le territoire de la commune des Monts d'Aunay.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad3

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163d00474df0e9c0194f8e8

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

Ce chef de préjudice sera, compte-tenu de l'ancienneté et de la gravité des désordres, évalué à la somme de 8.000 €.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102039_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

B, et Me Deyris, représentant l'établissement " Les deux Monts ". Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100305

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

DE Z... sont solidairement tenus au paiement des loyers dus à la S. C. I. DE Z... et qu'en conséquence, Mme X... est tenue au paiement de la moitié de la créance de loyers due à la SD. C. I.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a adopté le plan de sauvegarde de la Sarl Bcd [Localité 1], et a désigné la Selarl Ekip' prise en la personne de Maître [W] [T

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599de

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Coprova dans la SA Club del Habano à hauteur de 40 % était d'ailleurs reconnue par la société Coprova ; qu'ainsi en tant qu'actionnaire à 40 % de la SA Club del Habano, la société Coprova se trouvait tenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200728_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par un arrêté du 25 avril 2022 prescrivant des mesures de police sur le site du Mont Fortuné à Matoury, le maire de la commune de Matoury a déterminé un périmètre de danger immédiat du Mont Fortuné, ordonné

Source officielle

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