le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve

prévenus à payer à la CPCAM la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts ; "aux motifs que, "Dalila Y... a déclaré que Fadhel X... leur avait donné pour consigne de postdater de mois en mois

précitée et de l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (ordonnance p. 30, alinéa 2) ; " et aux motifs que, concernant le marché " restructuration du centre hospitalier Emile Roux " sept

part, que toute décision doit être motivée ; que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la décision attaquée, qui n'indique pas d'où résulterait que le tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée (Paris, 19 juillet 2003

de sa créance contre Mme Y... ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé que le motif grave et légitime susceptible de justifier l'autorisation de relever appel du jugement de sursis à statuer

X..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des sociétés GAAM et Azur Autos, de Me Cossa, avocat de la société BMW France, les conclusions de M.

annexée en copie à l'ordonnance, et d'aucune mention de ladite ordonnance attaquée que M.

demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, concernant les chefs de faux par personne dépositaire de l'autorité publique et d'usage de faux ; " aux motifs

, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "alors que cette autorisation a été accordée sur le fondement d'une décision rendue le 18

formulée, et qui avaient été acceptées, n'étaient plus remplies, en ce qu'elles auraient été liées à l'organisation d'une consultation sur l'exploitation des commerces "gastronomie et confiserie" d'une autre

le 16 février 2000, par le "président du tribunal de commerce de Pontoise, assisté du greffier", sans autre précision, au motif que le nom du magistrat qui l'avait prise s'inférait clairement de la décision

PRODUCTIONS, - LA SOCIETE TISSOT, - LA SOCIETE FINANCIERE X..., - LA SOCIETE 2J PARTICIPATIONS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; "aux motifs que les investigations se poursuivent et le juge

du juge d'instruction, en date du 21 juin 1991, rejetant la demande de mise en liberté ; "aux motifs que l'ordonnance du 24 mai 1991 par laquelle le juge d'instruction décidait de placer Arnaud X...

préfectorale et en dépit d'un arrêté préfectoral du 27 février 1992 ordonnant la suspension de cette activité; "aux motifs qu'un procès-verbal a été dressé par un inspecteur des installations classées

, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et de subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance

314-1 du Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir