, puis, le 25 juin 1999, en liquidation judiciaire, M.

d'administrateur judiciaire. 2.

Mme [E] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Marchés financiers, produits dérivés et produits structurés » (D-03.02.) et « Opérations

Bouziane X..., avocat algérien, ressortissant d'un Etat lié à la France par un accord judiciaire de réciprocité, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992) d'avoir sursis à statuer sur sa demande

Le 18 mai 1986, soit deux semaines avant son premier voyage à Damas, X..., que la Z... avait viré en 1983, était sous contrôle judiciaire et, donc, ne pouvait quitter la région parisienne.

Le 22 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de demandes subséquentes. 3.

Judiciaire de Paris le 28 Août 2023 Demandeur à l'incident et intimé : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque :

relation intime, consentie ou non avec la plaignante ; que cette circonstance non sérieusement contestable et jusqu'alors inconnue (le rapport d'expertise a été déposé le 11 mai 1998) est ainsi de nature

la société Ciments Calcia, qui extrait du calcaire qu'elle transforme en ciment ; que se plaignant des nuisances sonores générées par cette activité, ils l'ont, après réalisation d'une expertise judiciaire

de l'action en publicité mensongère qui avait été accueillie par le tribunal, l'arrêt affirmatif attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que n'est pas fautive la demande d'expertise judiciaire

qui sont alléguées ne sont pas de nature à entacher d'irrégularité la composition de la juridiction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Desplan, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

K... les contradictions et lacunes des conclusions de l'expertise judiciaire de M.

ayant procédé à la consultation du fichier des personnes recherchées le 10 mai 2023 n'était pas de nature à entraîner la nullité de la procédure de garde à vue ni de la procédure de rétention" (ordonnance

des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, au moins pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il

Les États membres peuvent adopter une décision ou un acte distinct de nature administrative ou judiciaire ordonnant l'éloignement (...) ".

pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis ; 4) " décision de retour " : une décision ou un acte de nature

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2001), que la société Invest immo international 3I (société Invest) qui exerçait la profession de marchand de biens a été mise en redressement judiciaire

, motif pris que si le mandataire judiciaire n'avait pas été mis en cause devant la juridiction arbitrale, cette fin de non-recevoir n'était pas de nature à rendre irrégulière la saisine, dans le délai