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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372096cd580146773ec07c
23 mai 2001
X... de conclure avec elle un nouveau contrat de travail dont elle lui a "confirmé", par lettre du 31 décembre 1992, les "conditions générales" ; que, par lettre de même date, elle a mis ce dernier à la
6079b1569ba5988459c51acd
12 décembre 1990
de la demande, la cour d'appel a énoncé que le contrat ayant été une fois renouvelé, le nouveau contrat était proposé au mépris de l'article L. 122-3-2 du Code du travail et que le salarié était en droit
civ3
60794c2b9ba5988459c44e50
19 avril 1989
Z... et à Mme Y... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un constat ayant été établi le 9 mars 1978 ; qu'à l'expiration de ce bail un nouveau bail a été établi, le 25 février
civ1
613723ffcd58014677410e53
9 juillet 2003
réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir expressément demandé au "Groupe Janor Société de courtage d'assurance" d'établir un nouveau
613721d3cd580146773f7c5b
3 mars 1993
de travail le liant au premier employeur, pour entrer avec un nouveau contrat de travail au service du successeur, ne peut tenir en échec les effets de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il en
607940bd9ba5988459c3db84
23 juin 1965
LA CAISSE LES POLICES QUE CELLE-CI LEUR AVAIT ADRESSEES A LA SUITE DE LA DEMANDE DU COURTIER SABROUX EN VUE DU TRANSFERT DE L'ASSURANCE SUR LA VOITURE CITROEN, ILS NE SE TROUVAIENT PAS LIES PAR UN NOUVEAU
comm
61372394cd5801467740ba89
4 juillet 2000
contrat-cadre, non invoqué par les parties, la cour d'appel, méconnaissant les données du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations
60794c949ba5988459c461c8
20 juillet 1994
sans méconnaître les conséquences de l'article 1751 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bail étant réputé appartenir aux deux époux, le bailleur, qui veut proposer un nouveau
6079b0d89ba5988459c50571
17 juin 1982
AYANT PRIS FIN PAR SA DEMISSION, N'ETAIT PLUS EN COURS AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ET QU'ELLE ETAIT ENTREE, EN VERTU D'UN NOUVEAU CONTRAT, AU SERVICE DU SECOND ENTREPRENEUR ; ATTENDU, CEPENDANT
6137209ccd580146773ec64b
29 octobre 1980
FOOTBALL DENOMMEE " LES GIRONDINS DE BORDEAUX " DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 10 000 FRANCS, PRIMES EN SUS, AVAIT SIGNE LE 30 JUIN 1975, POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES, UN NOUVEAU
613720a8cd580146773ed0c7
6 mai 1987
régime général, confirmée le 22 mars 1982 par la Commission de recours gracieux de cet organisme en ce qui concerne les deux premiers pour la période antérieure au 15 mai 1981, date de conclusion d'un nouveau
60794cc69ba5988459c46ddc
17 juillet 1997
du droit de repentir vaut, à compter de sa date, engagement irrévocable du bailleur de renouveler le bail, et que le preneur ne peut plus ni exercer son droit d'option ni résilier unilatéralement le nouveau
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01656
30 septembre 2014
ne constitue pas de nouveau business et donc ne contribue pas à la réalisation de l'objectif ; que : « le chiffre d'affaires du nouveau business généré est constitué par tout nouveau contrat ou projet
6079b1979ba5988459c52a28
28 juin 2000
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner par une décision opposable à l'AGS, l'employeur à verser au salarié diverses indemnités à la suite de la rupture de son contrat
6079d31e9ba5988459c57ae4
8 mars 1988
unique pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu pendant plusieurs années des contrats
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501430_20260120
20 janvier 2026
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 25 juillet et 8 août 2025 par lesquelles le centre hospitalier d’Ajaccio a refusé de reprendre les clauses substantielles de son contrat d’
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8aba3
28 février 2008
d'une part pour la voir condamner sous astreinte à signer ce nouveau contrat au motif qu'en adhérant au GIE elle s'était obligée à renouveler le contrat de régie publicitaire nationale, d'autre part pour
613724c3cd5801467741827a
20 juin 2006
que le document reçu par les acquéreurs le 6 février 2001 n'était qu'un appel de fonds et non la preuve du règlement de la somme en cause, et que les époux X... produisaient une facture relative à un nouveau
60794b969ba5988459c4380d
26 novembre 1986
pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 1977 un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, que ce bail à son expiration a été reconduit tacitement puis les parties ont signé un nouveau
6ème Chambre
DTA_2106088_20240715
15 juillet 2024
à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.
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