relatif aux regroupements de crédits ne comporte pas l’ensemble des informations et mentions énumérées par l’article R 314-20 du code de la consommation, n’est pas sanctionné par la nullité du contrat

la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner les

Elle souligne que le mécanisme de la nullité subséquente du contrat de crédit est suffisant et que la loi n'a pas prévu que le financement d'un contrat atteint de causes de nullité formelles caractériserait

et, corrélativement, la nullité du contrat accessoire de crédit conclu avec la société CA Consumer Finance : Ordonner la remise des choses en l'état, Débouter M. et Mme [X] de leurs plus amples demandes

la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner les

la nullité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les relations contractuelles entre la SAS Xerox et les concessionnaires, la SAS Xerox soutient que les contrats de concession et les contrats de sous-traitance

du 10 mars 2020 ou sa nullité et celle du contrat de crédit associé.

pas contesté que ces prêts étaient des crédits immobiliers destinés au financement de l'activité professionnelle des époux X... ; qu'en se déterminant par ce seul motif, sans relever l'existence d'une

que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros selon le contrat » et que les avis de mise en place du crédit mentionnaient que les fonds

de dépôt ou de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2255 du code civil ; 2°/ que si la publicité des opérations de crédit-bail permet l'identification des parties au

font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat et non pas sa nullité, alors, selon le moyen : 1 / que, comme le constate l'arrêt, ils faisaient valoir

2014, l'arrêt du 9 juin 2016 a prononcé la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, constaté que le crédit-bailleur n'avait pas déclaré sa créance au passif du fournisseur

des contrats conclus ; qu'en se fondant, pour prononcer la nullité du volet relatif au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike et débouter la société Fuchs de l'ensemble

de vente est affecté de causes de nullité dont ce fournisseur de crédit aurait dû se convaincre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de vente et de fourniture de prestations

Il a en conséquence prononcé la nullité du contrat de vente, considéré que les acquéreurs n'avaient pas confirmé l'acte et prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. et Mme Q... de leurs demandes formées à l'encontre du Crédit foncier tendant à voir constater la nullité du prêt du

faute de ce dernier ; que, commet une faute, le prêteur d'un crédit affecté qui n'effectue aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les contrats de vente et de crédit ont été souscrits ; qu'en

433 400 euros et 120 000 euros », après avoir pourtant constaté que les contrats de prêt litigieux portaient « sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros selon les contrats »

de cautionnement et du contrat de crédit-bail et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat

1999) que la société Sud était titulaire d'un compte courant dans les livres de la Banque nationale de Paris (la banque) ; que, par acte du 4 octobre 1990, celle-ci lui a consenti une ouverture de crédit