Codes de loi français

Article 6

Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au dernier échelon du premier grade d'administrateur de l'Etat bénéficient d'une indemnité

LEGIARTI000050867412

travail réduit décidé au niveau d'une unité de production par une convention ou un accord collectif conclu en raison de difficultés économiques ; c) soit, a accepté, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment occupé

Article M 20

. - En dehors de ce qui est indiqué à l'article CO 43, s'opposant à l'encombrement des dégagements et abords des sorties par des objets quelconques, les installations fixes (bureaux de contrôle, caisses, etc.) doivent occuper des positions déterminées

Article 3

I. - Les adjoints territoriaux du patrimoine peuvent occuper un emploi : 1° Soit de magasinier de bibliothèques ; en cette qualité, ils sont chargés de participer à la mise en place et au classement des collections et d'assurer leur équipement, leur entretien

Article 50

Toute occupation dans les bâtiments provisoires visés à l’alinéa 2, 1°, de l'article 11 de l’ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945, relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, donne lieu, avant de devenir effective, à l'établissement d’un

Article 2

Le personnel des services dont le travail, sans être lui-même à fonctionnement nécessairement continu, dépend techniquement de services à fonctionnement nécessairement continu, pourra être occupé suivant la répartition ci-après des heures de travail :

Article GA 41

communs ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité et des organismes d'inspection définis à l'article GA7 lorsqu'ils existent ; c) d'organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie, y compris dans les locaux non occupés

Article 121

1° A raison d'un minimum de cinq jours de congé par mois de service effectif, dans les cas visés à l'article 95 (3°) ; 2° Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé

Article 14

Lorsque les travaux ont pour objet de diviser un logement insuffisamment occupé au sens des dispositions de l'article 10 7°, l'occupant ne peut prétendre qu'à l'occupation du nombre de pièces fixé en application de l'article 327 du code de l'urbanisme

Article 229-II-2.07

dans les locaux de machines doit pouvoir projeter rapidement, à travers des orifices de décharge fixes, une quantité de mousse suffisante pour remplir le plus grand des locaux protégés à raison d'au moins 1 mètre d'épaisseur par minute si les volumes occupés

Article 13

0,15 0 Pour les bâtiments d'inertie légère à très lourde, T icréf Pour les bâtiments d'inertie très légère, les facteurs solaires de référence sont ceux du tableau ci-dessus donnés pour l'inertie légère et le calcul de T icréf Pour les locaux à occupation

Article 72-2

Il est tenu compte, lors de la réintégration du magistrat dans le grade qu'il occupe au sein du corps judiciaire, de l'échelon qu'il a atteint dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement, sous réserve qu'il lui soit plus favorable.

Article 16

-La mise à disposition est la situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir.

Article Annexe

Les types d'emploi occupés dans ces différents secteurs sont : -agent de contrôle ; -contrôleur de fabrication ; -contrôleur produit fini ; -contrôleur réception ; -contrôleur volant.

Article Annexe 3

Mail Parcours professionnel L'agent présente les postes occupés depuis sa nomination dans le corps, son dernier entretien professionnel ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations

Article Annexe II

Déchets non solides et non stabilisés Lieux de baignade. 200 mètres Sites d'aquaculture (pisciculture et zones conchylicoles). 500 mètres Habitation ou local occupé par des tiers, zones de loisirs, établissement recevant du public

LEGIARTI000027520215

Suivant les commandes ou le type d'organisation de l'entreprise, il peut occuper un poste de travail défini. Les horaires sont, en général, réguliers, directement liés à la charge de travail.

Article L4624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 90

La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. II.

Article D21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 65

de filiation, durées d'éducation ; 5° Les données relatives au déroulement de carrière de l'intéressé : dates de nomination, emplois ou grades, échelons successivement détenus, indices de rémunération, catégories de services, positions statutaires occupées

Article R7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Est admise à validation toute période de services effectués-de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel-quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des