Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.

Article R331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 18

Code de l'environnement

Il assure le secrétariat des différents organes de l'établissement public du parc et des commissions constituées pour le suivi, l'évaluation, la modification ou la révision de la charte du parc national.

Article 433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce

Article 18

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en

Article 3

—

Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun

Article 13

—

Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire, peuvent être accordées sur avis favorable des chefs de cour par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 8

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce

Article 1

—

dénomination réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juin 2006, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) : Commune de La Garde-Freinet

Article 28

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 11-32

—

Le magistrat communique au garde des sceaux, ministre de la justice le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Article 3

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun

Article 11

—

Le premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce

Article 39

—

Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert chaque année à une date fixée par arrêté du garde

Article 1

—

Dans les communes définies aux articles 2 et 2 bis, les tarifs maxima des frais de fourrière liés à l'enlèvement et à la garde des véhicules sont fixés, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, conformément aux barèmes

Article 9

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de la santé publique et de la population, et le ministre des finances et des affaires économiques sont

Article 47

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.

Article Annexe IV

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DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DE LA MER EXERÇANT DES FONCTIONS MARITIMES DANS UN DÉPARTEMENT LIMITROPHE SERVICE DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDTM de l'Hérault Gard DDTM des Pyrénées-Orientales Aude DDTM des Pyrénées-Atlantiques Landes

Article 1

—

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont

Article 11

—

Un décret en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des travaux publics et du ministre des finances, après enquête et consultation de

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