de gros entretien au seul groupement Ines-SAC sans rechercher si le maître de l'ouvrage, partie à ce contrat, n'avait pas pris lui-même l'initiative de cette rupture, la cour d'appel la privé sa décision

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DE LA DROME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 13 FEVRIER 1981, QUI, APRES

d'assurance, n'était pas démontré ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que Michel avait de son propre aveu préféré, d même s'il n'utilisait pas son véhicule, continuer de payer

d'assurance qui y était adossé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures convergentes des deux parties au contrat expressément qualifié de prêt substitutif

professionnel et un consommateur n'est pas abusive en ce qu'elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

demande de restitution de la somme de 200 000 euros et de dire cette somme acquise à la société Celio en application de la clause contractuelle de dédit, alors « que la clause de dédit offre à l'une des parties

Reste que la contestation par la société Fiducim du bien fondé de sa mise en cause par la société [R] [Z] architecte au motif qu'elle a été substituée par la société City Dev 25 en tant que partie au contrat

X... a signé, le 26 novembre 1999, d'une part, avec la société Neda, une convention de non-concurrence, et, d'autre part, avec la société Spiral, un contrat de travail à durée indéterminée selon lequel

sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la banque a exercé des manoeuvres en

étaient d'accord pour calculer le loyer selon cette méthode ; qu'ainsi, en écartant les règles de la surface corrigée, sans s'expliquer sur l'accord des parties invoqué devant elle par les preneurs, la

(Groupement d'employeurs de démonstration d'articles divers), groupement d'intérêt économique regroupant les nouvelles galeries d'une part et les fournisseurs d'autre part, selon contrat du 1er juillet

de base, peu important qu'il n'y soit pas partie ; Attendu que l'arrêt ne retient pas, contrairement à ce qu'affirme le moyen, que le contrat de base était constitué par la fourniture de matière première

Bernard X... de sa demande en paiement dirigée contre M.

et qui entraînerait la nullité de cette partie du contrat.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que, d’une part, l’échéance qui lui a été fixée pour régler le titre de recette est fixée au 7 mai 2026 et que, d’autre part, son contrat

. ; QUE TRUJILLO AYANT CEDE SON FONDS A DAME X..., CELLE-CI, PAR ACTE DU 2 JUILLET 1968, CONCLU AVEC Y..., ACCEPTA DE REPRENDRE A SON COMPTE < UNE PARTIE DU CONTRAT > SUSVISE, LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE

que la société MONDIAL RELAY n'est pas partie au contrat entre la société SECURITAS et la société DISPEO * DEBOUTER la société DISPEO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre reconventionnel

directement à l'origine du dommage subi par l'acquéreur qui l'oblige à réparation ; Attendu, cependant, que l'exécution d'une telle garantie, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties

Toutefois, en se bornant à produire d'une part son contrat d'engagement, et d'autre part des convocations aux activités de formation ainsi que des échanges de courriels avec sa hiérarchie, M.

2224 du code civil, de : - Juger de l’absence d’intérêt à agir de Monsieur [N] [I] et de Monsieur [U] [R] ; - Déclarer l’absence d’intérêt à défendre de la société HOLDING LT, celle-ci n’étant pas partie