Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 693 résultats pour « pere et mere d'une victime decedee »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 693 résultats pour « pere et mere d'une victime decedee »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Dans le cas contraire, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article R211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce pour le compte du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la gestion des dossiers des prestations relatives aux soins médicaux, à l'appareillage et aux hospitalisations mentionnées
Article D343-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut, en outre, dans les cas douteux et à défaut d'autres moyens, faire procéder à des enquêtes par les services de police ou la gendarmerie.
Article D344-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Les demandes formulées par les personnes résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation compétent qui émet
Article D752-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
L'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 752-71 est obligatoire en cas d'accident mortel ou lorsque, d'après les certificats médicaux adressés par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident
Article D752-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 11
La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les agents agréés et assermentés mentionnés
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32
Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
Article R391-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 55
Les demandes d'indemnisation présentées par les déportés et internés résistants ou politiques sont adressées au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 515-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime
Article D376-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07
III. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions.
Article L174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 24
Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail
Article 495
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un
Article 53
La fraction du salaire annuel de la victime visée au premier alinéa de l'article L. 434-8 du même code est fixée à 40 %.
Article 20
fonds de garantie peut intervenir, même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée dans toutes les instances engagées entre les victimes
Article D1424-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55
assure les missions suivantes : 1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur la gestion et les risques d'agressions dont ils peuvent être victimes
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91
praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une
Article R15-33-66-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 56
susvisée, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement : - les avocats ; - les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 ; - les administrations et les personnes qui, dans le cadre d'une
Article 7
La durée de ces modules est de : -trois heures et demi pour le module prise en charge d'une urgence collective en préhospitalier ; -trois heures et demi pour le module accueil massif de victimes non contaminées en établissement de santé ; -sept heures
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