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152 936 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300430

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[B], directement accolé au mur de sa stabulation, lui occasionnait non seulement une perte de luminosité naturelle, mais rendait également désormais impossible une ventilation correcte du bâtiment d'exploitation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00454

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e1f

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

X... au titre d'un capital perte de retraite alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement dont le terme est fixé par un événement certain, même si la date de réalisation est inconnue, est un engagement

Source officielle
CC

civ2

613721c2cd580146773f6fb2

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

ainsi, l'arrêt, qui a refusé de réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime, aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors qu'enfin, en statuant par des motifs dont la généralité ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00673

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Les risques de dommages et pertes des marchandises en cours de transport étaient assurés par la société Allianz Global Corporate & Specialty France, aux droits de laquelle est venue la société Allianz

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101028

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

[T] [H], époux de Mme [N] [Z] et père de Mlle [X] [H] et de Mlle [R] [H], fixé ce préjudice de perte de chance à 167.905 € pour Mme [N] [Z] veuve [H], fixé ce préjudice de perte de chance à 5.000 € plus

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436f8cdc6046d472d080f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le préjudice de perte de chance de la SARL ARTICLE La SARL ARTICLE considère que la perte de chance qu'elle invoque en raison du fait établi que la transmission tardive le 5 janvier 2018 de ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01053

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

de la société est illicite, en tant qu'elle entraîne la perte automatique des droits attachés à la qualité d'associé, cependant que ni la loi ni les statuts type n'ont prévu une telle sanction ; Qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00410

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

De la consolidation au 1er mars 2020, la perte de gains s'est élevée à la somme de 129 216,59 euros (1254,53 euros x 103 mois).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00803

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... la perte de quinze concessionnaires, sans expliquer en quoi cette perte lui était imputable ni en quoi la baisse du nombre de concessionnaires, de 103 à 88, compromettait suffisamment les intérêts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00223

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le moyen ne peut donc être accueilli.

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483f2

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

Y..., de sa demande tendant à voir ramener à un mois le délai pour donner congé à son bailleur, au motif qu'elle n'apportait pas de justification de sa perte d'emploi ; que Mme X..., soutenant que la pièce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300605

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

L'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aeb8

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

a été licencié le 30 janvier 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable de secteur accessoires et pièces de rechange ; que l'employeur faisait état dans la lettre de licenciement d'une perte

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b055cdc6046d479c121b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois sa perte ne peut être évaluée que sur le salaire qu’elle percevait au moment de l’accident, et sur une perte réelle entre la date de la consolidation et la présente liquidation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00741

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Au cours des opérations de manutention, le conteneur a heurté la glissière du navire et son plancher a été percé, ce qui a provoqué la fuite du produit qui s'est répandu à bord du navire et sur le quai

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae09cdc6046d4737f7a0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle dit ne percevoir aucune somme relative à son statut de travailleur handicapé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00327

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Ce moyen ne peut donc renverser la présomption c'est donc de façon inopérante que la société Loomis France le soutient.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle ».

Source officielle